Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Ce texte impose aux entreprises la signature d'un accord sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Des sanctions seront imposées aux entreprises qui n'auraient pas signé cet accord : suppression de certaines réductions de cotisations sociales et de certaines réductions d'impôts. Les entreprises doivent transmettre à l'Inspection du travail un rapport sur leur situation salariale, faute de quoi elles seront soumises à une pénalité équivalente à 1% de leur masse salariale. Le texte prévoit également une majoration de 10% des cotisations sociales pour les entreprises de plus de vingt salariés parmi lesquels plus de 25% sont à temps partiel.