Loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle
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Où en est-on ?
-
Étape 1 validée
22 février 2012
Examen et adoption
Adoption définitive
-
Étape 2 validée
1 mars 2012
Promulgation
La loi a été promulguée le
Elle a été publiée au Journal officiel du
Ce texte vise à rendre de nouveau disponibles, sous forme numérique, des ouvrages publiés avant le 1er janvier 2001 qui ne sont pas encore tombés dans le domaine public (70 ans après la mort de l'auteur) mais qui ne sont plus diffusés commercialement par un éditeur, que ce soit sous une forme imprimée ou numérique. La liste des oeuvres concernées devra être établie par la Bibliothèque nationale de France (BnF). Entre 500 000 et 700 000 ouvrages seraient concernés. L'exploitation des oeuvres ainsi stockées par la BnF dans une banque de données sera assurée par une "Société de perception et de répartition des droits" (SPRD) gérée à parité par des auteurs et des éditeurs qui devra rémunérer les éditeurs et les auteurs. La numérisation sera effectuée par la BnF, mais l'exploitation reviendra à l'éditeur d'origine ou, en cas de défaut, à un tiers. Un éditeur qui aura accepté le dispositif de gestion collective mis en place aura un délai de trois ans pour assurer la diffusion numérique de l'oeuvre. Celui qui ne l'acceptera pas aura l'obligation d'exploiter le livre dans les deux ans. Les auteurs (ou leurs ayants droit ou leur éditeur) pourront, à leur initiative, s'opposer par écrit à l'exploitation numérique de leur oeuvre dans les six mois suivant son recensement par la BnF, faute de quoi elle pourra l'être automatiquement. Toutefois un droit de retrait pourra être exercé à tout moment si l'auteur et l'éditeur le demandent conjointement, en cas d'accord entre eux pour une exploitation numérique de l'Å“uvre notamment ou si l'auteur peut prouver que par contrat il est le seul titulaire des droits numériques sur l'ouvrage. Les oeuvres dites "orphelines" (dont les ayants droit n'ont pu être trouvés) seront intégrées malgré tout dans le dispositif de gestion collective et la rémunération attachée à leur exploitation devra notamment être utilisée à la recherche des ayants droit. Si après dix ans ils ne sont pas retrouvés, les bibliothèques publiques pourront être autorisées à exploiter l'oeuvre gratuitement.
En complément
Légifrance
Loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (nouvel onglet)Sénat
Dossier législatif sur la proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle (nouvel onglet)Bibliothèque des rapports publics
Marc Tessier - La numérisation du patrimoine écrit (nouvel onglet)Bibliothèque des rapports publics
Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique : rapport de la Commission sur les oeuvres orphelines (février 2009) (nouvel onglet)Légifrance
Rectificatif pour la loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle, paru au Journal officiel du 10 mars 2012 (nouvel onglet)