Loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    22 février 2012

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    1 mars 2012

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Ce texte vise à rendre de nouveau disponibles, sous forme numérique, des ouvrages publiés avant le 1er janvier 2001 qui ne sont pas encore tombés dans le domaine public (70 ans après la mort de l'auteur) mais qui ne sont plus diffusés commercialement par un éditeur, que ce soit sous une forme imprimée ou numérique. La liste des oeuvres concernées devra être établie par la Bibliothèque nationale de France (BnF). Entre 500 000 et 700 000 ouvrages seraient concernés. L'exploitation des oeuvres ainsi stockées par la BnF dans une banque de données sera assurée par une "Société de perception et de répartition des droits" (SPRD) gérée à parité par des auteurs et des éditeurs qui devra rémunérer les éditeurs et les auteurs. La numérisation sera effectuée par la BnF, mais l'exploitation reviendra à l'éditeur d'origine ou, en cas de défaut, à un tiers. Un éditeur qui aura accepté le dispositif de gestion collective mis en place aura un délai de trois ans pour assurer la diffusion numérique de l'oeuvre. Celui qui ne l'acceptera pas aura l'obligation d'exploiter le livre dans les deux ans. Les auteurs (ou leurs ayants droit ou leur éditeur) pourront, à leur initiative, s'opposer par écrit à l'exploitation numérique de leur oeuvre dans les six mois suivant son recensement par la BnF, faute de quoi elle pourra l'être automatiquement. Toutefois un droit de retrait pourra être exercé à tout moment si l'auteur et l'éditeur le demandent conjointement, en cas d'accord entre eux pour une exploitation numérique de l'Å“uvre notamment ou si l'auteur peut prouver que par contrat il est le seul titulaire des droits numériques sur l'ouvrage. Les oeuvres dites "orphelines" (dont les ayants droit n'ont pu être trouvés) seront intégrées malgré tout dans le dispositif de gestion collective et la rémunération attachée à leur exploitation devra notamment être utilisée à la recherche des ayants droit. Si après dix ans ils ne sont pas retrouvés, les bibliothèques publiques pourront être autorisées à exploiter l'oeuvre gratuitement.