La proposition de loi constitutionnelle vise à permettre la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la France en 1999. Une décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999 a déclaré des clauses de la Charte contraires à la Constitution. Sa ratification nécessite au préalable une adaptation de la Constitution : c'est l'objet de la proposition de loi constitutionnelle. Celle-ci introduit un nouvel article 53-3 dans la Constitution prévoyant que "la République peut ratifier" la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, complétée par la déclaration interprétative présentée par la France lors de la signature de la Charte.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Assemblée nationale :
Dossier législatif sur la proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires -
Conseil constitutionnel :
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 -
Bibliothèque des rapports publics, La Documentation française.fr :
Etude sur la compatibilité entre la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Constitution : rapport au Premier ministre - Guy Carcassonne, sept. 1998