La loi prévoit notamment :
- la mise en place d'une nouvelle procédure de conservation des scellés dans les affaires criminelles définitivement jugées,
- l'obligation d'enregistrement sonore des débats des cours d'assises,
- la création d'une cour unique de révision et de réexamen (en remplacement des actuelles commission de révision des condamnations pénales, cour de révision et commission de réexamen). Cette Cour sera composée de 18 magistrats désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation et présidée par le président de la chambre criminelle.
- la possibilité de réviser une condamnation pénale définitive lorsqu'un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès est de nature « à faire naître le moindre doute sur sa culpabilité ».
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
-
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française.fr :
Rapport déposé par MM. Alain Tourret et Georges Fenech en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la révision des condamnations pénales (décembre 2013) -
Assemblée nationale :
Dossier législatif sur la proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive -
Légifrance :
Loi du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive