Loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

La loi vise à améliorer le dispositif de la commune nouvelle, instauré par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Nouvelle modalité de la fusion de communes, la création d'une commune nouvelle, en lieu et place de plusieurs anciennes communes sur la base d'un consensus local, exprimé par les conseils municipaux ou par un référendum local, a été peu utilisée depuis sa mise en place. Seules 13 communes nouvelles ont été créées en quatre ans. Afin d'encourager la création de communes nouvelles, la loi propose de revoir l'architecture institutionnelle de la nouvelle commune en donnant plus de place aux conseillers municipaux des anciennes communes (pendant la période transitoire allant de la mise en place de la nouvelle collectivité territoriale au renouvellement de son conseil municipal, tous les élus municipaux composeront le conseil municipal transitoire). Les spécificités communales seront mieux prises en compte dans les documents d'urbanisme (reconnaissance des spécificités des anciennes communes dans le projet d'aménagement et de développement durable). Un pacte financier garantira pendant trois ans le niveau des dotations de l'État aux communes fusionnant en 2015 ou 2016 au sein de communes nouvelles de moins de 10 000 habitants. Le texte instaure également des communes déléguées correspondant aux anciennes communes. Le Sénat avait voté, en première lecture, un amendement qui permet d'éviter l'élargissement du champ d'application de la loi Littoral à l'ensemble du territoire de la commune nouvelle en limitant son application au seul territoire des anciennes communes qui y étaient soumises au moment de la création de la commune nouvelle. Cette disposition est conservée dans le texte mis au point par la commission mixte paritaire.