Loi du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

La loi vise à renforcer le dispositif de signalement de maltraitances par les médecins. Pour cela, le texte initial de la proposition de loi prévoyait une obligation pour le médecin de saisir le procureur de la République en cas de situations de maltraitance. Le texte adopté par le Sénat ne retient pas cette obligation mais pose le principe d'irresponsabilité pénale, civile et disciplinaire du médecin qui effectue un signalement de maltraitance à enfant. Ce principe d'immunité est étendu aux membres des professions médicales et aux auxiliaires médicaux (infirmiers, aide-soignants, sages-femmes, etc.).