Loi du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

Le texte prévoit la prise en compte d'indicateurs de qualité de vie et de développement durable, outre les mesures de production telles le produit intérieur brut (PIB), dans l'élaboration des décisions publiques. Pour ce faire, il impose au gouvernement de remettre au parlement, le premier mardi d'octobre de chaque année, un rapport présentant l'évolution, à moyen terme, d'indicateurs de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu'une évolution qualitative ou quantitative de l'impact des principales réformes engagées l'année précédente et envisagées pour l'année suivante, au regard de ces indicateurs et de l'évolution du PIB.