La loi organique et la loi mettent un terme à compter du 1er janvier 2016 à la publication papier du Journal officiel de la République française (JORF) pour ne conserver que sa version électronique. Jusqu'à cette date, une ordonnance interdit la publication sous forme électronique de textes contenant le nom et le prénom d'individus tels que mentionnés dans les décrets de naturalisation, les demandes de changement de nom, etc. Le texte prévoit la mise en place de modalités spécifiques de publication par voie électronique pour ces actes afin de garantir qu'ils ne feront pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Sénat :
Dossier législatif sur la proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République -
Sénat :
Dossier législatif sur la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française -
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2015-724 DC du 17 décembre 2015 sur la loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française -
Legifrance :
Loi organique du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française -
Legifrance :
Loi du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française