Loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le texte inscrit dans le code de l'environnement une hiérarchie de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Les actions seront mises en oeuvre dans l'ordre de priorité suivant : prévention du gaspillage, utilisation des invendus par le don ou la transformation, valorisation destinée à l'alimentation animale, utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique par méthanisation. Cette hiérarchie a vocation à s'appliquer des producteurs aux consommateurs. Le texte interdit la javellisation des invendus encore propres à la consommation. Les moyennes et grandes surfaces ne pourront plus rendre les invendus impropres à la consommation et devront conclure des conventions avec des organisations caritatives. Les distributeurs disposeront d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi pour proposer à une ou plusieurs associations de signer une convention de don. La lutte contre le gaspillage alimentaire fera partie de l'éducation à l'alimentation durant le parcours scolaire.