Loi du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

La loi prévoit d'expérimenter pendant cinq ans, dans dix micro territoires périurbains ou ruraux, l'embauche de chômeurs de longue durée en contrat à durée indéterminé (CDI), payés au Smic, par des entreprises de l'économie sociale et solidaire, pour exercer des activités non concurrentes avec des activités économiques exercées sur le territoire. Dans le cadre de l'expérimentation, pourront être embauchés les demandeurs d'emplois, privés d'emploi depuis plus d'un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliés depuis au moins six mois dans l'un des territoires participant à l'expérimentation. Un fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée sera créé pour financer une fraction de la rémunération des personnes engagées.