Loi du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

La loi a pour objet de remédier à la censure, par le Conseil constitutionnel, de plusieurs articles du code monétaire et financier relatifs aux sanctions de délits d'initié et du manquement d'initié, jugés contraires à la Constitution. La décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015 met fin, à compter du 1er septembre 2016, aux doubles poursuites, devant le juge pénal et devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers. La loi met en place un mécanisme de concertation entre le parquet national financier et l'Autorité des marchés financiers : ces derniers ne pourront engager des poursuites qu'après une concertation mutuelle. Le texte prévoit un mécanisme particulier dans l'hypothèse où chacun pourrait souhaiter engager des poursuites. Chacun pourra alors saisir le procureur général près la cour d'appel de Paris. En l'absence d'accord, celui-ci autorisera le parquet financier à mettre en mouvement l'action publique ou donnera son accord au collège de l'Autorité des marchés financiers pour procéder à la notification des griefs. Par ailleurs, la loi prévoit que la constitution de partie civile doit être réservée aux cas où l'affaire serait orientée vers la voie pénale. Seul le ministère public peut délivrer une citation devant le tribunal correctionnel. Dans l'autre branche de l'alternative, avec la répression administrative, la victime obtiendra réparation de son préjudice en se tournant vers le juge civil.