Loi du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le texte vise à inscrire un 21è critère de discrimination, fondé sur la précarité sociale, dans le droit pénal, et aussi dans le code du travail et dans la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.