Loi du 20 mars 2017 relative à l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    15 février 2017

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    16 mars 2017

    Conseil Constitutionnel

  3. Étape 3 validée

    20 mars 2017

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi reprend des dispositions censurées comme cavalier législatif par le Conseil constitutionnel dans la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi "Sapin 2".

La loi vise à éviter l'accaparement et la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d'investissement. Le texte prévoit que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession de parts ou d'actions d'une société qui a pour objet principal la propriété agricole si cette cession permettait au concessionnaire d'obtenir une majorité des parts ou actions ou une minorité de blocage. Cette extension du droit de préemption ne s'applique que pour permettre l'installation d'agriculteurs, le maintien d''exploitations agricoles ou leur consolidation.

La loi comprend également un volet sur le développement du biocontrôle destiné à faire baisser le recours aux pesticides. Elle limite la demande d'agrément pour les produits de biocontrôle qui comportent une mention de danger et exempte les salariés temporaires intervenant dans des exploitations agricoles de l'obligation de détenir le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques, Certiphyto.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire au droit de propriété les dispositions qui permettaient aux Safer d'exercer un droit de préemption pour lutter contre la prise de contrôle de terres agricoles par des sociétés financières, françaises ou étrangères.