Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    27 mars 2018

    Examen et adoption

    1ère lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Afin de mieux protéger les mineurs victimes d'infractions sexuelles, la proposition de loi :

  • porte à trente 30 ans après la majorité des victimes présumées le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs (ce délai est actuellement de 20 ans) ;
  • institue une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : l'incapacité de discernement du mineur ou l'existence d'une différence d'âge significative entre l'auteur majeur et le mineur ;
  • aggrave les peines encourues pour le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans ;
  • reporte le point de départ du délai de prescription pour non dénonciation des agressions et atteintes sexuelles commises à l'encontre des mineurs au jour où la situation illicite prend fin.