Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
Où en est-on ?
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Étape 1 en cours
27 mars 2018
Examen et adoption
1ère lecture
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Étape 2 à venir
Promulgation
Afin de mieux protéger les mineurs victimes d'infractions sexuelles, la proposition de loi :
- porte à trente 30 ans après la majorité des victimes présumées le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs (ce délai est actuellement de 20 ans) ;
- institue une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : l'incapacité de discernement du mineur ou l'existence d'une différence d'âge significative entre l'auteur majeur et le mineur ;
- aggrave les peines encourues pour le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans ;
- reporte le point de départ du délai de prescription pour non dénonciation des agressions et atteintes sexuelles commises à l'encontre des mineurs au jour où la situation illicite prend fin.
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