Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles

Afin de mieux protéger les mineurs victimes d'infractions sexuelles, la proposition de loi :

• porte à trente 30 ans après la majorité des victimes présumées le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs (ce délai est actuellement de 20 ans) ;
• institue une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : l'incapacité de discernement du mineur ou l'existence d'une différence d'âge significative entre l'auteur majeur et le mineur ;
• aggrave les peines encourues pour le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans ;
• reporte le point de départ du délai de prescription pour non dénonciation des agressions et atteintes sexuelles commises à l'encontre des mineurs au jour où la situation illicite prend fin.