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© Assemblée nationale

Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

Temps de lecture  2 minutes

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    Examen et adoption

    26 juillet 2018

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    Promulgation

    3 août 2018

Qu'est-ce que la procédure législative ?

Consulter

La loi a été promulguée le 3 août 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 5 août 2019.

La loi renforce les sanctions contre les les rodéos motorisés.

Elle prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, qui peut aller jusqu'à 75 000 euros d'amende et cinq ans d'emprisonnement si l'auteur des faits a consommé de l'alcool ou des stupéfiants.

Le texte crée également le délit d'incitation au rodéo et prévoit la confiscation obligatoire des véhicules ayant servi à commettre des infractions ainsi que l'annulation du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans.

 

 

Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    Examen et adoption

    26 juillet 2018

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    Promulgation

    3 août 2018

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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