Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    26 juillet 2018

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    3 août 2018

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi renforce les sanctions contre les les rodéos motorisés.

Elle prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, qui peut aller jusqu'à 75 000 euros d'amende et cinq ans d'emprisonnement si l'auteur des faits a consommé de l'alcool ou des stupéfiants.

Le texte crée également le délit d'incitation au rodéo et prévoit la confiscation obligatoire des véhicules ayant servi à commettre des infractions ainsi que l'annulation du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans.