La loi étend l'usage des caméras individuelles dans le cadre d'une intervention aux sapeurs pompiers professionnels ou volontaires et aux surveillants de prison à titre expérimental pour une durée de trois ans.
L'utilisation des caméras individuelles par la police municipale a été expérimentée de juin 2016 à juin 2018 dans 300 communes. Le texte pérennise leur utilisation.
Les enregistrements audiovisuels seront effacés au bout de six mois exceptés s'ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.