Loi du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    30 juillet 2018

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    3 août 2018

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi étend l'usage des caméras individuelles dans le cadre d'une intervention aux sapeurs pompiers professionnels ou volontaires et aux surveillants de prison à titre expérimental pour une durée de trois ans.

L'utilisation des caméras individuelles par la police municipale a été expérimentée de juin 2016 à juin 2018 dans 300 communes. Le texte pérennise leur utilisation.

Les enregistrements audiovisuels seront effacés au bout de six mois exceptés s'ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.