Loi du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    2 juillet 2019

    Examen et adoption

    1ère lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Considérant que la violence n'est pas un mode d'éducation, la loi prévoit que les titulaires de l'autorité parentale doivent l'exercer sans violence et ne doivent pas utiliser la violence physique (fessées, etc.), verbale ou psychologique, les châtiments et l'humiliation à l'encontre de l'enfant.

Le Gouvernement remet douze mois après la promulgation de la loi un rapport présentant un bilan des violences éducatives et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, de soutien, d'accompagnement et de formation à la parentalité à destination des futurs parents.