Prise en application de la loi ELAN, l’ordonnance vise à permettre le développement de logements sociaux en aménageant le statut de la copropriété.
Dans le contrat de vente d’un logement HLM, une clause peut être introduite pour différer le transfert de propriété de la quote-part de parties communes à l’acquéreur pour une période qui ne peut excéder dix ans à compter de la première vente dans l’immeuble. Pendant cette période, l’organisme HLM assure seul la gestion des parties communes. En contrepartie, l’acquéreur verse une contribution aux charges.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
-
Légifrance :
Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019