Loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

Qu'est-ce qu'une procédure législative

La loi énergie et climat du 8 novembre 2019 vise à répondre à l’urgence écologique et climatique. Elle inscrit cette urgence dans le code de l’énergie ainsi que l’objectif d'une neutralité carbone en 2050, en divisant les émissions de gaz à effet de serre par six au moins d'ici cette date.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    30 avril 2019

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    30 avril 2019

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    26 septembre 2019

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    7 novembre 2019

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    8 novembre 2019

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Le texte fixe le cadre, les ambitions et la cible de la politique climatique nationale. Il porte sur quatre axes principaux.

La sortie progressive des énergie fossiles et le développement des énergies renouvelables

Parmi les objectifs et les mesures de la loi figurent :

  • la réduction de 40% de la consommation d’énergies fossiles - par rapport à 2012 - d’ici 2030 (contre 30% précédemment) ;
  • l'arrêt de la production d'électricité à partir du charbon d'ici 2022 (arrêt des quatre dernières centrales à charbon, accompagnement des salariés des électriciens et de leurs sous-traitants) ;
  • l'obligation d'installation de panneaux solaires sur les nouveaux entrepôts et supermarchés et les ombrières de stationnement ;
  • la sécurisation du cadre juridique de l’évaluation environnementale des projets afin de faciliter leur aboutissement, notamment pour l’installation du photovoltaïque ou l’utilisation de la géothermie avec pour objectif d’atteindre 33% d’énergies renouvelables dans le mix énergétique d’ici 2030, comme le prévoit la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;
  • le soutien à la filière hydrogène.

La lutte contre les passoires thermiques

La deuxième volet de la loi porte sur les passoires thermiques, avec l'objectif de les rénover toutes d’ici dix ans. Les passoires thermiques sont les logements dont la consommation énergétique relève des classes F et G. Ces logements sont responsables de 20% des émissions de gaz à effet de serre de la France.

Un plan d'actions en trois phases, de 2021 à 2028, est mis en place.

À partir de 2021, les propriétaires de logements "passoires" ne pourront plus augmenter librement le loyer entre deux locataires sans les avoir rénovés. Leur possibilité de demander aux locataires une participation au coût des travaux de rénovation énergétique sera limitée aux seuls travaux qui permettent de sortir de l’état de passoire énergétique.

À partir de 2022, pour la mise en vente ou la location d'une passoire thermique, les diagnostics de performance énergétique devront être complétés d'un audit énergétique. Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, l'acquéreur ou le locataire devra être informé sur ses futures dépenses d'énergies (dans l'annonce immobilière, l'acte de vente ou de location par exemple).

Dès 2023, les logements extrêmement consommateurs d'énergies seront qualifiés de logement indécents, contraignant les propriétaires à les rénover ou ne plus les louer.

D'ici 2028, les travaux dans les passoires thermiques deviendront obligatoires, avec une mention de cette obligation dans les annonces immobilières des logements concernés dès 2022. Des sanctions en cas de non-respect de l’obligation seront définies en 2023.

L'instauration de nouveaux outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de la politique climatique

Pour renforcer la gouvernance de la politique climatique, un Haut Conseil pour le climat est instauré. Il est chargé d'évaluer en toute indépendance la stratégie climatique de la France et l’efficacité des politiques mises en oeuvre pour atteindre ses ambitions.

La Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) est confirmée comme étant l’outil de pilotage des actions d'atténuation du changement climatique. Elle est révisée tous les cinq ans et peut être ajustée.

Une loi de programmation quinquennale viendra fixer, à partir de 2023, les grands objectifs énergétiques en termes d’énergies renouvelables, de consommation d’énergie, de sortie des énergies fossiles et du niveau minimal et maximal d’obligation des certificats d’économies d’énergie.

Le gouvernement doit dorénavant élaborer un "budget vert" (rapport annuel sur les incidences du projet de loi de finances en matière environnementale).

La régulation du secteur de l’électricité et du gaz

La loi organise l’évolution des tarifs réglementés de vente (TRV) et la transposition des textes européens. Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel prennent progressivement fin pour l’ensemble des consommateurs en 2023.

Par ailleurs, le gouvernement est autorisé à porter le plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), de 100 à 150 térawattheures. Cette disposition permet d'augmenter le volume maximal d'électricité nucléaire historique qu'Électricité de France (EDF) peut être obligée d'offrir tous les ans à la vente aux autres fournisseurs d'électricité à un prix déterminé par arrêté. Saisi sur ce point, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 7 novembre 2019, que le mécanisme transitoire défini par la loi concernant les règles de détermination du prix de l'électricité nucléaire historique devant être cédée par EDF aux fournisseurs alternatifs doit intégrer le coût de production d'électricité par les centrales nucléaires.

Enfin, la loi prévoit de réduire la dépendance au nucléaire (arrêt des deux réacteurs de la centrale de Fessenheim d’ici l'été 2020, diversification du mix électrique) et renforce les contrôles pour lutter contre les fraudes aux certificats d'économie d'énergie (CEE).

L'examen du texte par les parlementaires

En première lecture, l’Assemblée nationale inscrit dans le code de l’énergie la référence à "l’urgence écologique et climatique".

Elle adopte un amendement qui prévoit qu’à compter du 31 décembre 2022, les constructeurs qui commercialisent en France des véhicules équipés d’une motorisation hybride (essence-électrique) proposent au moins un modèle de motorisation hybride à carburant modulable fonctionnant au Superéthanol-E85.

Elle modifie le plan d'actions sur les passoires thermiques (révision des loyers conditionnée à l’atteinte d’un certain niveau de performance énergétique, obligation de joindre un audit énergétique au diagnostic de performance énergétique...).

En première lecture, le Sénat vote plusieurs modifications, dont :

  • de nouveaux objectifs concernant l’hydroélectricité (plus de 27,5 GW en 2028), l’éolien en mer (1 GW par an) et le biogaz (8% en 2028) ;
  • le développement de l’hydrogène bas-carbone et renouvelable dans la consommation totale d’hydrogène et dans la consommation d’hydrogène industriel d’ici 2030 (objectifs respectifs de 20% et 40%) ;
  • l’ajout dans la loi d’un seuil de consommation énergétique au-delà duquel un logement sera considéré comme indécent, en visant les logements de catégories F et G au sens du diagnostic de performance énergétique ;
  • l’intégration des engagements pris par la France dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) parmi les objectifs que la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) devra respecter. La PPE devra aussi fixer (et non plus un décret) le budget carbone, pour plus de contrainte ;
  • prévoir que le Haut Conseil pour le Climat évalue la compatibilité d’un projet ou d’une proposition de loi avec le budget carbone ;
  • faciliter les projets d’autoconsommation collective portés par les organismes HLM.

Le 25 juillet 2019, les députés et sénateurs ont trouvé un accord sur la version finale du projet de loi, en particulier sur la question des passoires thermiques. Le texte définitif revient au dispositif progressif de rénovation énergétique de ces logements, adopté en première lecture par les députés.