Loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

Qu'est-ce qu'une procédure législative

La loi énergie et climat vise à permettre la réalisation de la trajectoire vers la neutralité carbone.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    30 avril 2019

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    30 avril 2019

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    26 septembre 2019

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    7 novembre 2019

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    8 novembre 2019

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi actualise les objectifs de la politique de l’énergie pour tenir compte du Plan climat adopté en 2017, de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Les objectifs sont les suivants :

  • neutralité carbone à l’horizon 2050 ;
  • baisse de 40% de la consommation d’énergies fossiles par rapport à 2012 d’ici à 2030 (contre 30% précédemment) ;
  • report à 2035 (au lieu de 2025) de la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production électrique (fermeture de 14 réacteurs).

Pour renforcer la gouvernance de la politique climatique, la loi crée le Haut Conseil pour le climat. Le Haut Conseil est chargé de l’évaluation de l’action climatique du gouvernement. Ses missions consistent à analyser annuellement la mise en œuvre et l’efficacité des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, développer les puits carbone et réduire l’empreinte carbone, y compris les dispositions budgétaires et fiscales ayant un impact sur le climat. Les travaux du Haut Conseil sont présentés aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’énergie et de l’environnement. Le Gouvernement est tenu de répondre à ses avis devant le Parlement. Le Haut Conseil évalue l’action de l’État et celle des collectivités territoriales.

Par ailleurs, la loi met en place un dispositif pour limiter à partir du 1er janvier 2022 les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la production d’électricité. La durée de fonctionnement des centrales les plus polluantes est plafonnée. Ce dispositif permet en particulier de conduire à la fermeture des centrales au charbon d’ici à 2022.

Pour renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE), la loi accélère les procédures de contrôle et facilite les échanges d’information entre les services de l’État, notamment avec le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE).

L'examen du texte par les parlementaires

En première lecture, l’Assemblée nationale inscrit dans le code de l’énergie la référence à "l’urgence écologique et climatique".

Elle adopte un amendement qui prévoit qu’à compter du 31 décembre 2022, les constructeurs qui commercialisent en France des véhicules équipés d’une motorisation hybride (essence-électrique) proposent au moins un modèle de motorisation hybride à carburant modulable fonctionnant au Superéthanol-E85.

Pour les logements énergivores, appelés "passoires thermiques", plusieurs amendement ont été votés :

  • la révision des loyers est conditionnée à l’atteinte d’un certain niveau de performance énergétique ;
  • expérimentation, à partir du 1er janvier 2021, de la mise sous séquestre, en cas de vente d’un bien à faible performance énergétique, d’une partie du produit de la vente ne pouvant excéder 5% du produit de cette vente, déblocable au profit de l’acquéreur pour effectuer des travaux de rénovation énergétique ;
  • obligation de joindre au diagnostic de performance énergétique des logements très énergivores un audit énergétique.

En première lecture, le Sénat vote plusieurs modifications, dont :

  • de nouveaux objectifs concernant l’hydroélectricité (plus de 27,5 GW en 2028), l’éolien en mer (1 GW par an) et le biogaz (8% en 2028) ;
  • le développement de l’hydrogène bas-carbone et renouvelable dans la consommation totale d’hydrogène et dans la consommation d’hydrogène industriel d’ici 2030 (objectifs respectifs de 20% et 40%) ;
  • l’ajout dans la loi d’un seuil de consommation énergétique au-delà duquel un logement sera considéré comme indécent, en visant les logements de catégories F et G au sens du diagnostic de performance énergétique ;
  • l’intégration des engagements pris par la France dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) parmi les objectifs que la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) devra respecter. La PPE devra aussi fixer (et non plus un décret) le budget carbone, pour plus de contrainte ;
  • prévoir que le Haut Conseil pour le Climat évalue la compatibilité d’un projet ou d’une proposition de loi avec le budget carbone ;
  • faciliter les projets d’autoconsommation collective portés par les organismes HLM.

Le 25 juillet 2019, les députés et sénateurs ont trouvé un accord sur la version finale du projet de loi, en particulier sur la question des passoires thermiques. Le texte définitif revient au dispositif progressif de rénovation énergétique de ces logements, adopté en première lecture par les députés. Le gouvernement s’est engagé à éradiquer les passoires thermiques d’ici 2028.

La saisine du Conseil constitutionnel

Le 10 octobre 2019, le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours par plus de 60 sénateurs qui contestaient certaines dispositions de l'article 62 de la loi relative à l'énergie et au climat.

Ces dispositions, modifiant partiellement le mécanisme dit de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), permettent de porter à 150 térawattheures, au lieu de 100 térawattheures actuellement, le volume maximal d'électricité nucléaire historique qu'Électricité de France (EDF) peut être obligée d'offrir tous les ans à la vente aux autres fournisseurs d'électricité à un prix déterminé par arrêté.

Les sénateurs reprochaient notamment à ces dispositions de contraindre EDF à céder aux autres fournisseurs d'électricité jusqu'à 150 térawattheures par an d'électricité nucléaire historique à un prix déterminé par arrêté, en méconnaissance de la liberté d'entreprendre.

Le Conseil constitutionnel juge que, si les dispositions portent atteinte à la liberté d'entreprendre d'EDF, elles sont justifiées par l'intérêt général. Le législateur a entendu assurer un fonctionnement concurrentiel du marché de l'électricité et garantir une stabilité des prix sur ce marché. Il considère, en outre, que des garanties ont été prévues pour réduire l'ampleur de l'atteinte apportée à la liberté d'entreprendre d'EDF.

Le Conseil estime cependant que le mécanisme transitoire défini par la loi concernant les règles de détermination du prix de l'électricité nucléaire historique devant être cédée par EDF aux autres fournisseurs d'électricité doit intégrer le coût de production d'électricité par les centrales nucléaires.

Sous cette réserve d'interprétation, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les mesures déférées.