Proposition de loi visant à accélérer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Le texte vise à renforcer l’accompagnement des jeunes qui font l’objet d’une mesure de protection de l’enfance et qui sortent du dispositif de l’aide sociale à l’enfance quand ils atteignent l’âge de 18 ans.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    7 mai 2019

    Examen et adoption

    1ère lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Les données de l’Insee montrent que les jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont particulièrement exposés au risque d’être sans abri. 23% des personnes sans logement sont d’anciens enfants placés, la part atteint 35% chez les 18-24 ans sans abri.

Face à ce constat, le texte initial de la proposition de loi rendait obligatoire la prise en charge de mineurs de moins de 21 ans cumulant certaines difficultés par l’aide sociale à l’enfance. Cette prise en charge devait s’opérer dans le cadre d’un contrat "jeune majeur". Un amendement du gouvernement adopté en première lecture remplace le contrat jeune majeur par le "contrat d’accès à l’autonomie" qui peut être demandé par les jeunes qui atteignent 18 ans. Les jeunes peuvent bénéficier de ce contrat jusqu'à leur 21 ans. Seuls les jeunes confiés à l’ASE pendant une durée d’au moins 18 mois dans les deux ans qui précèdent leur majorité peuvent en faire la demande. Par ce contrat, le département s’engage à garantir l’accès du jeune à un logement ou un hébergement et à l’accompagner dans ses démarches d’accès aux droits et à l’éducation.

Le contrat d’accès à l’autonomie peut être prolongé au-delà de 21 ans pour permettre à un jeune de terminer un cycle scolaire ou universitaire ou une formation professionnelle engagée.