Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    9 juillet 2019

    Examen et adoption

    1ère lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

La proposition de loi oblige les opérateurs de plateforme en ligne à retirer dans un délai de vingt-quatre heures après notification par une ou plusieurs personnes les contenus haineux qui ciblent l’appartenance ethnique, la religion, l’orientation sexuelle ou encore le handicap ainsi que la provocation au terrorisme, l’apologie des crimes contre l’humanité et la pédopornographie. Sont également concernés les messages visant à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger.

La notification à l’opérateur contient les éléments permettant d’identifier l’auteur du contenu litigieux, la catégorie à laquelle peut être rattaché le contenu litigieux, la description de ce contenu, les motifs pour lesquels il doit être retiré, rendu inaccessible ou déréférencé. La dénonciation abusive d’un contenu licite est puni au maximum d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.

En cas de non-respect de l’obligation de retrait, les plateformes sont passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 1,25 million d’euros.

Les opérateurs doivent accuser réception de la notification et informer les utilisateurs à l’origine de la publication du contenu de la date et de l’heure de la notification, des suites données à la notification ainsi que des motifs de leurs décisions dans un délai de vingt-quatre heures lorsqu’ils retirent ou rendent inaccessible le contenu ou en font cesser le référencement ou, à défaut, dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification. Ils rappellent également à l’utilisateur à l’origine de la publication que des sanctions civiles et pénales sont encourues pour la publication de contenus manifestement illicites.

Le contenu en ligne illicite est remplacé par un message indiquant qu’il a été retiré. Tous les contenus illicites supprimés doivent être conservés pendant une période maximale d’un an pour les besoins de recherche et de constatation de l’autorité judiciaire.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est chargé de proposer des recommandations auxquelles les plateformes devront se conformer. Il peut prononcer des mises en demeure et prononcer une sanction financière ne pouvant excéder 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. Cette sanction prend en compte la gravité des manquements commis et, le cas échéant, leur caractère réitéré.

Enfin, un observatoire de la haine en ligne est chargé du suivi et de l’analyse de l’évolution des contenus haineux, en lien avec les opérateurs, associations et chercheurs concernés.