Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique porte principalement sur les communes, particulièrement les plus petites. Il renforce les pouvoirs des maires et leur assure de meilleures indemnités, revoit des dispositions de la loi NOTRe et améliore les conditions d'exercice des mandats locaux.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    17 juillet 2019

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    17 juillet 2019

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    22 octobre 2019

    Examen et adoption

    1ère lecture

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Le projet de loi a été élaboré à la suite de rencontres avec les associations d’élus, les parlementaires engagés sur le sujet des collectivités territoriales et les présidents de groupes au Sénat. 

Le renforcement du rôle des communes et des maires dans les intercommunalités 

Le projet de loi rééquilibre le rôle des communes et des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Il rend facultative la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale, prévue en mars 2022 par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe. Il facilite la modification des périmètres des intercommunalités en autorisant les communautés de communes et d'agglomération à se scinder en un ou plusieurs EPCI. Il prévoit également d'étendre la procédure de retrait dérogatoire permettant à une commune de se retirer d'une communauté de communes pour rejoindre un autre EPCI aux communautés d'agglomération. 

Le texte crée un pacte de gouvernance pour régler les relations entre les intercommunalités et les maires. Un certain nombre d'entre eux considèrent aujourd'hui que leur place n’est pas suffisamment reconnue au sein des organes délibérants des EPCI. Grâce à l'adoption d'un tel pacte, un conseil des maires peut être institué (jusqu'ici obligatoire pour les seules métropoles). Les maires peuvent, en outre, recevoir des délégations de signature afin d'engager certaines dépenses d'entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires ou bénéficier d'une autorité fonctionnelle sur les services communautaires installés sur leur commune. 

S'agissant des compétences, les conseils communautaires peuvent déléguer l'eau et l'assainissement aux communes, à la majorité simple. De la même manière, la gestion des offices du tourisme et des stations classées peut revenir au niveau communal. 

De nouveaux pouvoirs de police pour les maires 

Les pouvoirs des maires sont renforcés. Il s'agit de donner aux maires plus de moyens pour sanctionner des infractions simples. 

En cas de non-respect de fermeture d'un établissement recevant du public, les maires peuvent décider d'une astreinte de 500 euros maximum par jour et faire procéder à la fermeture de l'établissement. La même procédure d'astreinte est prévue pour faire appliquer les arrêtés de péril concernant tout type de bâtiment (et non plus les seules habitations). Il s'agit de renforcer la pression financière sur les propriétaires indélicats. 

Les maires peuvent aussi imposer des astreintes financières journalières pour faire mettre en conformité des constructions irrégulières et prononcer une nouvelle amende administrative de 500 euros pour des arbres ou des haies posant des problèmes de sécurité sur la voie publique, pour des encombrants ou des occupations irrégulières sur la voie publique.

Ils ont, par ailleurs, la faculté de demander aux préfets de leur déléguer la police des débits de boissons. 

Les mesures valorisant et encourageant l'engagement dans la vie politique locale

Les citoyens sont encouragés à s'engager dans la vie publique. Diverses mesures visent à réconcilier mandat, vie professionnelle et personnelle. 

Les salariés ou agents publics peuvent bénéficier de 10 jours de congés pour faire campagne pour les élections municipales ou cantonales, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants (le seuil de 1 000 habitants disparaît). Les conseillers des communautés de communes bénéficient d'autorisations d'absence. 

Tous les membres des conseils municipaux obtiennent la prise en charge des frais de garde pour leurs proches (enfants ou proches handicapés ou âgés), occasionnés par des réunions obligatoires. Cette prise en charge relève de l’État pour les communes de moins de 1 000 habitants.  

La formation, la protection juridique et la rémunération des élus locaux sont revues. 

Le projet de loi habilite le gouvernement à modifier par ordonnances la formation des élus locaux. Les mesures envisagées devraient notamment aider les petites collectivités à assurer le financement de ces formations en mutualisant leur prise en charge et assurer la soutenabilité financière du dispositif du droit individuel à la formation (DIF). 

La protection fonctionnelle des maires (qu'ils soient victimes ou mis en cause) devient un droit réel pour tous les maires. Un dispositif d’assurance obligatoire à l’égard de toutes les communes, quelle que soit leur taille, est créé. Le coût engendré par cette assurance est compensé par l’État pour les communes de moins de 1 000 habitants (soit plus de 25 000 communes).

Pour assurer la sécurité juridique de leurs actes, les collectivités locales peuvent demander aux préfets des "conseils de légalité" sous la forme de prises de position formelle. Le but de cette disposition est d'étendre le rescrit administratif aux collectivités pour l'exercice de leurs compétences. Les actes pris conformément à la position exprimée par le préfet l'empêcheront par la suite de les déférer au tribunal administratif.

Les maires des petites communes, qui font face à de nombreuses responsabilités, doivent être mieux indemnisés. Pour les communes jusqu'à 3 500 habitants, les conseils municipaux peuvent décider librement de l'indemnité de fonctions de leur maire, dans la limite du plafond fixé pour les communes de cette taille. En contrepartie, l’indemnité du maire doit être inscrite dans le tableau annexé à la délibération indemnitaire du conseil municipal, qui reprend le niveau de l’indemnité de chaque élu (elle en est aujourd'hui exclue).

Le projet de loi contient également des dispositions sur le vote des personnes détenues. Une inscription systématique sur les listes électorales est effectuée, en laissant aux détenus le choix de la commune de rattachement, dans des conditions identiques à celles des Français établis hors de France. Une possibilité de vote par correspondance est également ouverte dans le chef-lieu du département.

En première lecture, le Sénat a apporté de nombreuses modifications au texte. Elles tendent principalement à :

  • accroître les pouvoirs de police des maires ;
  • rendre inapplicable l'amende administrative encourue pour occupation illégale du domaine public "au moyen d'un bien mobilier" aux personnes sans domicile fixe (SDF) ; 
  • faciliter l'octroi de la protection juridique accordée aux maires, en étendant sa prise en charge par l'État aux communes de moins de 3 500 habitants. La protection fonctionnelle doit également couvrir le conseil juridique et l'assistance psychologique ;   
  • rendre obligatoire la mise en place de conférences des maires dans tous les EPCI ;
  • assouplir la répartition des compétences entre les échelons communaux et intercommunaux ; 
  • renforcer la parité au sein des exécutifs des EPCI ; 
  • permettre à toute collectivité locale de mettre en place une tarification sociale de l'eau ou un dispositif "chèque eau" ;
  • étendre la prise en charge par l'État des frais de garde et d'assistance des élus à toutes les communes de moins de 3 500 habitants ;
  • faciliter l'accès des personnes handicapées à des mandats locaux (cumul possible des indemnités de fonctions avec l'allocation adultes handicapés, etc.) ; 
  • renforcer la formation des élus locaux.