Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire entend accélérer le changement des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Elle s’inscrit dans la mise en œuvre de la charte de l'environnement de 2004.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    10 juillet 2019

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    10 juillet 2019

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    30 janvier 2020

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    10 février 2020

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi s’articule autour de plusieurs grandes orientations : réduire les déchets et sortir du plastique jetable, mieux informer le consommateur, agir contre le gaspillage, mieux produire et lutter contre les dépôts sauvages.

La réduction des déchets, la fin du plastique jetable d'ici 2040

De nouveaux objectifs de réduction des déchets sont fixés d'ici 2030 :  -15% de déchets ménagers par habitant et -5% de déchets d'activités économiques.

La loi pose également un objectif de 100% de plastique recyclé d'ici 2025 ainsi que la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040. Des objectifs de réduction, de réutilisation, de réemploi et de recyclage de ces emballages sont fixés par décret pour la période 2021-2025, puis tous les cinq ans jusqu'en 2040. Parallèlement, plusieurs mesures pour réduire le plastique à usage unique sont instaurées : 

  • en 2021, interdiction des pailles, couverts jetables, touillettes, des boîtes en polystyrène expansé dans la restauration rapide (type boîte kebab), de la distribution gratuite des bouteilles plastiques dans les entreprises, etc. ;
  • en 2022, interdiction des emballages en plastique pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg, obligation d'avoir des fontaines à eau dans les établissements recevant du public, etc. ;
  • en 2023, interdiction de la vaisselle jetable dans la restauration rapide pour les repas servis sur place, etc.

La loi prévoit, en outre, de mieux collecter les déchets plastiques grâce au déploiement de nouveaux dispositifs de collecte, complémentaires à ceux qui existent déjà, en développant par exemple la consigne. La consigne pour recyclage des bouteilles plastique pourra être mise en place si les collectivités locales ne parviennent pas améliorer la collecte de ces bouteilles d'ici fin 2022. Dès juin 2020, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) doit publier la mesure du taux de collecte des collectivités locales et évaluer leur capacité à atteindre, sans recours à la consigne, les objectifs européens de 77% de bouteilles plastique collectées en 2025 et 90% en 2029. L'agence doit produire une évaluation chaque année et c'est sur le fondement de l'évaluation réalisée en 2023 sur les pratiques 2022 qu'une décision sera prise.

L'information du consommateur

L'information des consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits proposés à la vente (incorporation de matière recyclée, durabilité...) est harmonisée à compter de 2022. Il est notamment interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions "biodégradable", "respectueux de l'environnement" ou toute autre mention équivalente.

Sur amendement des députés, un dispositif d'affichage environnemental ou social volontaire est institué au profit de toutes les entreprises de biens ou de services. Une méthodologie obligatoire d’affichage environnemental doit être expérimentée pendant 18 mois, en premier lieu avec le secteur de l'habillement. Cette méthodologie permettra de donner une note environnementale à chaque vêtement. D'autres secteurs suivront. À terme, cet affichage sera rendu obligatoire.

Toujours sur amendement des députés, les entreprises mettant sur le marché des produits contenant des perturbateurs endocriniens doivent à partir de 2022 informer le public de la liste de ces perturbateurs. Les fournisseurs d'accès à internet et les opérateurs mobiles doivent, pour leur part, informer leurs clients de leurs émissions de gaz à effet de serre liées à leurs consommations internet et mobile.

Afin d'agir contre l'obsolescence programmée, certains équipements électriques et électroniques (comme les machines à laver ou les aspirateurs) doivent comporter, à partir de 2021, un indice de réparabilité (une note sur 10) .Un indice de durabilité (fiabilité, robustesse du produit...) sera également mis en place en 2024.

L’information sur la disponibilité ou la non-disponibilité des pièces détachées permettant de réparer des équipements électriques et électroniques (téléphones mobiles, télévision ...) et des meubles devient obligatoire en 2021. Le réparateur doit aussi proposer des pièces de rechange d'occasion.

Dans le secteur informatique, à partir de 2021, les acheteurs d'ordinateurs ou de téléphones mobiles doivent être informés de la durée pendant laquelle leurs appareils supportent les mises à jour logicielles successives. Ces mises à jour peuvent ralentir ou rendre obsolètes les appareils.

L'information sur la garantie légale de conformité de certains biens est renforcée. De plus, la garantie légale de conformité est allongée de six mois si le produit vendu fait l'objet d'une réparation dans le cadre de cette garantie. 

Le texte complète le dispositif actuel d’information des consommateurs sur le geste de tri. L'indication du logo Triman, accompagné d'une information sur le geste de tri, devient obligatoire à partir de 2021 sur les produits ménagers, leurs emballages ou les documents fournis avec ces produits. Il est prévu, par ailleurs, que la couleur des poubelles de tri soit harmonisée sur tout le territoire au plus tard d'ici fin 2022.

La lutte contre le gaspillage, la priorité au réemploi solidaire

Les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire sont renforcées (objectifs de réduction du gaspillage alimentaire fixés d’ici 2025 et 2030, durcissement des sanctions...).

La destruction (incinération et mise en décharge) des invendus non alimentaires neufs, comme les vêtements, les chaussures, les produits de beauté, les livres ou l'électroménager, est interdite par principe. Les entreprises doivent, sauf exceptions, donner ou recycler leurs produits au plus tard fin 2021 ou fin 2023 selon les secteurs.

Sur amendement des députés, pour éviter que des médicaments ne soient jetés à la poubelle, la vente à l'unité de médicaments est autorisée d'ici le 1er janvier 2022 au plus tard. De la même façon, pour limiter la consommation de papier thermique, un amendement a proposé l'interdiction de l'impression et de la distribution systématiques de tickets de caisse et de tickets de carte bancaire, sauf demande contraire du client. Cette interdiction est applicable au 1er janvier 2023.

Des fonds de réemploi solidaire sont créés afin de soutenir les ressourceries et l’ensemble des acteurs associatifs intervenant dans ce domaine.

La vente en vrac est encouragée, sur amendements des parlementaires. Au 1er janvier 2021, il devient possible d'apporter ses propres contenants dans les commerces. Les vendeurs de boissons à emporter devront proposer un tarif plus bas lorsque le consommateur présente son propre récipient.  

Le dispositif actuel de diagnostic "déchets" dans le cadre d'une opération de démolition de bâtiments est revu. Il s'agit de favoriser le réemploi ou la valorisation de ces déchets. 

Les administrations sont soumises à de nouvelles obligations "vertes", comme l'inclusion dans les achats publics à partir de 2021 de clauses relatives à l’économie circulaire.

La responsabilité des producteurs, la lutte contres les dépôts sauvages

Le principe du pollueur-payeur, qui rend responsable le fabriquant ou le distributeur d'un produit du financement de sa fin de vie, est renforcé. Il s’agit de la responsabilité élargie des producteurs (REP). De nouvelles familles sont créées :  les jouets, les cigarettes, les textiles sanitaires (lingettes de ménage, couches jetables, cotons...), les produits et matériaux de construction du bâtiment ou encore les voitures particulières, camionnettes et véhicules motorisés à 2 ou 3 roues  (motos, scooters...), etc.

Les producteurs soumis aux filières pollueur-payeur doivent élaborer des plans quinquennaux d'action d'écoconception pour que leurs produits soient plus recyclabes.

Le périmètre de la REP est étendu de la fin de vie à la conception du produit. Les fabricants concevant leurs produits de manière écologique bénéficient d’un bonus sur la contribution qu’ils versent pour la gestion et le traitement de la fin de vie de leurs produits. A contrario, les fabricants n’intégrant pas l’éco-conception dans leur manière de produire voient cette contribution augmenter avec un malus.

Pour améliorer la gestion des déchets du bâtiment et éviter les dépôts sauvages, une reprise gratuite de certains déchets préalablement triés (ferraille, gravats, bois...) devient possible en déchetteries.

D'autres mesures sont instaurées contre les dépôts sauvages : amende pouvant atteindre 15 000 euros, mise en fourrière du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, renforcement des pouvoirs de police spéciale des maires, etc.

L'examen du texte par les parlementaires

En première lecture, le 27 septembre 2019, le Sénat a amendé le texte sur plusieurs points. Il a exclu la consigne "pour recyclage" des bouteilles en plastique voulu par le gouvernement d’ici 2022, en la réservant au réemploi et à la réutilisation.

Le 19 décembre 2019, l'Assemblée nationale a adopté à son tour le projet de loi en première lecture. Elle a notamment voté un amendement gouvernemental réintroduisant la consigne pour recyclage des bouteilles pastiques.

Le 8 janvier 2020, les sénateurs et les députés réunis en commission mixte paritaire (CMP) ont trouvé un accord sur le projet de texte. Ils sont notamment parvenus à un compromis sur la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique.

Le texte mis au point par la CMP a été adopté par les députés le 21 janvier, puis par les sénateurs le 30 janvier 2020.