Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Qu'est-ce qu'une procédure législative

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire entend accélérer le changement des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Elle s’inscrit dans la mise en œuvre de la charte de l'environnement de 2004.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    10 juillet 2019

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    10 juillet 2019

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    30 janvier 2020

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    10 février 2020

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi s’articule autour de quatre grandes orientations : renforcer l’information du consommateur, lutter contre le gaspillage pour préserver les ressources naturelles, mobiliser les industriels pour transformer les modes de production, ainsi qu'améliorer la collecte des déchets et lutter contre les dépôts sauvages.

L'information du consommateur

À compter du 1er janvier 2021, de nouvelles modalités d'information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets proposés à la vente sont définies. Il s'agit d'harmoniser les mentions employées et les conditions d'affichage, de simplifier les achats des consommateurs et de renforcer la crédibilité des informations environnementales, en mettant fin à certaines allégations trompeuses. 

Toujours à partir du 1er janvier 2021, certains équipements électriques et électroniques (comme les machines à laver, les aspirateurs ou les tondeuses) doivent comporter une information simple sur leur réparabilité, sur le modèle de l’étiquette énergie. Cette information, élaborée sur la base d’un référentiel développé par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) en concertation avec les industriels, prend la forme d'un indice de réparabilité. L’information sur la disponibilité ou la non-disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques, électroniques et des biens d’ameublement devient obligatoire. Est également étendue au secteur de la réparation des équipements électriques et électroniques l’obligation existante pour la réparation automobile de proposer des pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

Le texte complète le dispositif actuel d’information des consommateurs sur le geste de tri. Le logo Triman (signalétique sur les règles de tri) est apposé sur tous les produits mis sur le marché à destination des ménages, avec une information simple sur les règles de tri basée sur l’ "info-tri" aujourd'hui d’application volontaire.

La lutte contre le gaspillage

La destruction (incinération et mise en décharge) des invendus non alimentaires neufs, comme les vêtements, les chaussures ou les produits de beauté, est interdite par principe. Ces produits sont orientés vers le réemploi, la réutilisation ou le recyclage, sauf exceptions.

Le dispositif actuel de diagnostic "déchets" dans le cadre d'une opération de démolition est revu.

Pour éviter le gaspillage des médicaments, la délivrance à l'unité est autorisée d'ici le 1er janvier 2022 au plus tard.

Pour limiter la consommation de papier thermique, la loi prévoit l'interdiction, au plus tard le 1er janvier 2023, de l'impression et de la distribution systématiques de tickets de caisse et de tickets de carte bancaire, sauf demande contraire du client.

La responsabilité des producteurs

Le principe du pollueur-payeur, qui rend responsable le fabriquant ou le distributeur d'un produit du financement de sa fin de vie, est renforcé. Il s’agit de la responsabilité élargie des producteurs (REP). S’ajoutent à la liste des familles déjà concernées par cette réglementation (emballages, piles, médicaments ...)  notamment les jouets, les lingettes, les cigarettes, les articles de sport et de loisir, de bricolage et de jardinage.

En outre, afin de favoriser des produits meilleurs pour l’environnement, le périmètre de la responsabilité des producteurs est étendu de la fin de vie à la conception du produit. Les fabricants concevant leurs produits de manière écologique bénéficient d’un bonus sur la contribution qu’ils versent pour la gestion et le traitement de la fin de vie de leurs produits. A contrario, les fabricants n’intégrant pas l’éco-conception dans leur manière de produire voient cette contribution augmenter avec un malus.

Le traitement des déchets

La loi fixe comme objectif la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici 2040. Une stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique unique doit être définie par décret avant le 1er janvier 2022.

Pour lutter contre la surconsommation de plastiques et tendre vers l'objectif de 100% de plastiques recyclés d'ici 2025, plusieurs mesures sont prévues. Elles doivent permettre de mieux concevoir les plastiques afin qu’ils soient tous recyclables, de mieux collecter les déchets plastiques grâce au déploiement de nouveaux dispositifs de collecte, complémentaires à ceux qui existent déjà, en développant par exemple la consigne et de mieux produire (possibilité d’imposer des taux minimaux d’incorporation de plastique recyclé dans les produits).

La consigne pour recyclage des bouteilles plastique pourra être mise en place si les collectivités locales ne parviennent pas améliorer la collecte de ces bouteilles d'ici fin 2022. Dès juin 2020, l'ADEME doit publier la mesure du taux de collecte des collectivités locales et évaluer leur capacité à atteindre, sans recours à la consigne, les objectifs européens de 77% de bouteilles plastique collectées en 2025 et 90% en 2029. L'agence doit produire une évaluation chaque année et c'est sur le fondement de l'évaluation réalisée en 2023 sur les pratiques 2022 qu'une décision sera prise.

Afin d'améliorer la gestion des déchets issus du secteur du bâtiment et éviter les dépôts sauvages, il est prévu d’imposer une reprise gratuite de certains déchets préalablement triés.

Pour suivre l’impact de la loi et mesurer l’atteinte des résultats, cinq indicateurs d’impact faisant l’objet d’un suivi annuel sont retenus : la quantité de déchets mis en décharge, le taux d’emballages plastiques collectés et recyclés, dont les bouteilles plastiques, la production de matériaux recyclés, la valeur des dons d’invendus aux associations et le nombre de dépôts sauvages.

L'examen du texte par les parlementaires

En première lecture, le 27 septembre 2019, le Sénat a amendé le texte sur plusieurs points. Ces amendements tendent notamment à :

  • réviser à la hausse les objectifs de prévention de la production de déchets avec un objectif global de réduction de tous déchets (hors bâtiment) de 15% d’ici à 2030 par rapport à 2020 et un objectif de 5% d’ici à 2030 des tonnages de déchets ménagers réemployés ou réutilisés ;
  • favoriser la réparation et la réutilisation du matériel médical en rendant disponible leurs pièces détachées sur 10 ans ;
  • rendre obligatoire à partir de 2022 la mise en place d’un "compteur d’usage" sur les lave-linge, télévisions, les équipements informatiques, etc. (comme le compteur kilométrique sur les voitures) ;
  • instaurer un indice de durabilité obligatoire à l’horizon 2024, après une expérimentation du volet réparabilité en 2021 ;
  • dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, étendre aux professionnels des halles et marchés l’obligation de proposer aux associations les denrées invendues encore propres à la consommation et donner en priorité les produits dits nécessaires à des associations de lutte contre la précarité ;
  • encourager le développement de la vente en vrac en libre-service, l’installation des corbeilles de tri dans l’espace public et l’utilisation des pneus rechapables ou rechapés ;
  • étendre à partir de 2021 l’interdiction de distribution gratuite de bouteilles d’eau en plastique dans les établissements recevant du public ;
  • obliger les éco-organismes à déclarer leur flux de déchets vers l’étranger ;
  • renforcer les pouvoirs des élus locaux en matière de lutte contre les décharges sauvages.

Les sénateurs ont, par ailleurs, exclu la consigne "pour recyclage" des bouteilles en plastique voulu par le gouvernement d’ici 2022, en la réservant au réemploi et à la réutilisation.

Le 19 décembre 2019, l'Assemblée nationale a adopté à son tour le projet de loi en première lecture.

Les députés ont notamment voté :

  • la fin des emballages plastiques à usage unique à l'horizon 2040 (en particulier pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg à partir du 1er janvier 2021 et pour les repas servis sur place, y compris pour la restauration rapide, à partir du 1er janvier 2023) ;
  • des mesures sur l'harmonisation du geste de tri : le 31 décembre 2022 au plus tard, les consignes de tri et les poubelles de collecte sélectives seront les mêmes sur tout le territoire ;
  • la mise en place d'une trajectoire de pénalités financières pour les producteurs d’emballages plastiques non recyclables, la logique étant d’aller vers un objectif de 100% de plastiques recyclés en 2025 ;
  • l'extension de la responsabilité des industriels dans la gestion des déchets.

Le 8 janvier 2020, les sénateurs et les députés réunis en commission mixte paritaire (CMP) ont trouvé un accord sur le projet de texte.

Ils sont notamment parvenus à un compromis sur la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique

Concernant la nouvelle la filière REP relative au secteur du bâtiment qui doit être instaurée en 2022, les parlementaires ont amélioré la prise en charge et la valorisation de l'ensemble des déchets du bâtiment.

Le texte mis au point par la CMP a été adopté par les députés le 21 janvier, puis par les sénateurs le 30 janvier 2020.