Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire entend accélérer le changement des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Il s’inscrit dans la mise en œuvre de la charte de l'environnement de 2004.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    10 juillet 2019

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    10 juillet 2019

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    8 janvier 2020

    Examen et adoption

    Commission mixte paritaire

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Le projet de loi s’articule autour de quatre grandes orientations : mettre fin au gaspillage pour préserver les ressources naturelles, mobiliser les industriels pour transformer les modes de production, renforcer l’information du consommateur ainsi qu'améliorer la collecte des déchets et lutter contre les dépôts sauvages.

A compter du 1er janvier 2021, certains équipements électriques et électroniques doivent comporter une information sur leur réparabilité, sur le modèle de l’étiquette énergie. Cette information est élaborée sur la base d’un référentiel développé par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) en concertation avec les industriels. L’information sur la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques, électroniques et des équipements d’ameublement est obligatoire. Le texte étend également au secteur de la réparation des équipements électriques et électroniques l’obligation existante pour la réparation automobile de proposer des pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

Une signalétique sur les règles de tri (logo Triman) est apposée sur tous les produits mis sur le marché à destination des ménages. L’apposition de ce logo est complétée par une information simple sur les règles de tri.

Le projet de loi prévoit l’interdiction de l’élimination des invendus non alimentaires. Ces produits sont orientés prioritairement vers le réemploi, la réutilisation et le recyclage.

Le principe du pollueur-payeur est renforcé. S’ajoutent à la liste des familles déjà concernées par cette réglementation les jouets, les lingettes, les cigarettes, les articles de sport et de loisir, de bricolage et de jardinage. Le projet de loi permet le déploiement d’un système de consigne afin de lutter contre la pollution plastique.

Les fabricants concevant leurs produits de manière écologique bénéficient d’un bonus sur la contribution qu’ils versent pour la gestion et le traitement de la fin de vie de leurs produits. A contrario, les fabricants n’intégrant pas l’éco-conception dans leur manière de produire voient cette contribution augmenter avec un malus.

Pour améliorer la gestion des déchets issus du secteur du bâtiment et éviter les dépôts sauvages, le projet de loi prévoit d’imposer une reprise gratuite de certains déchets préalablement triés.

Pour suivre l’impact du projet de loi et mesurer l’atteinte des résultats, cinq indicateurs d’impact faisant l’objet d’un suivi annuel sont retenus : la quantité de déchets mis en décharge, le taux d’emballages plastiques collectés et recyclés, dont les bouteilles plastiques, la production de matériaux recyclés, la valeur des dons d’invendus aux associations et le nombre de dépôts sauvages.

L'examen du texte par les parlementaires

En première lecture, le 27 septembre 2019, le Sénat a amendé le texte sur plusieurs points. Ces amendements tendent notamment à :

  • réviser à la hausse les objectifs de prévention de la production de déchets avec un objectif global de réduction de tous déchets (hors bâtiment) de 15% d’ici à 2030 par rapport à 2020 et un objectif de 5% d’ici à 2030 des tonnages de déchets ménagers réemployés ou réutilisés ;
  • favoriser la réparation et la réutilisation du matériel médical en rendant disponible leurs pièces détachées sur 10 ans ;
  • rendre obligatoire à partir de 2022 la mise en place d’un "compteur d’usage" sur les lave-linge, télévisions, les équipements informatiques, etc. (comme le compteur kilométrique sur les voitures) ;
  • instaurer un indice de durabilité obligatoire à l’horizon 2024, après une expérimentation du volet réparabilité en 2021 ;
  • dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, étendre aux professionnels des halles et marchés l’obligation de proposer aux associations les denrées invendues encore propres à la consommation et donner en priorité les produits dits nécessaires à des associations de lutte contre la précarité ;
  • encourager le développement de la vente en vrac en libre-service, l’installation des corbeilles de tri dans l’espace public et l’utilisation des pneus rechapables ou rechapés ;
  • étendre à partir de 2021 l’interdiction de distribution gratuite de bouteilles d’eau en plastique dans les établissements recevant du public ;
  • obliger les éco-organismes à déclarer leur flux de déchets vers l’étranger ;
  • renforcer les pouvoirs des élus locaux en matière de lutte contre les décharges sauvages.

Les sénateurs ont, par ailleurs, exclu la consigne "pour recyclage" des bouteilles en plastique voulu par le gouvernement d’ici 2022, en la réservant au réemploi et à la réutilisation.

Le 19 décembre 2019, l'Assemblée nationale a adopté à son tour le projet de loi en première lecture.

Les députés ont notamment voté :

  • la fin des emballages plastiques à usage unique à l'horizon 2040 (en particulier pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg à partir du 1er janvier 2021 et pour les repas servis sur place, y compris pour la restauration rapide, à partir du 1er janvier 2023) ;
  • des mesures sur l'harmonisation du geste de tri : le 31 décembre 2022 au plus tard, les consignes de tri et les poubelles de collecte sélectives seront les mêmes sur tout le territoire ;
  • un amendement gouvernemental qui réintroduit la consigne pour recyclage et réemploi des bouteilles plastiques ;
  • la mise en place d'une trajectoire de pénalités financières pour les producteurs d’emballages plastiques non recyclables, la logique étant d’aller vers un objectif de 100% de plastiques recyclés en 2025 ;
  • l'extension de la responsabilité des industriels dans la gestion des déchets.

Le 8 janvier 2020, les sénateurs et les députés réunis en commission mixte paritaire ont trouvé un accord sur le projet de texte.

Ils sont notamment parvenus à un compromis sur la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Cette mesure sera mise en place uniquement si les collectivités locales ne parviennent pas à améliorer d'ici fin 2022 la collecte. L'évaluation se fera sur la base de rapports annuels établis par l'ADEME. Dès juin 2020, l'agence doit publier la mesure du taux de collecte des collectivités locales et évaluer leur capacité à atteindre, sans recours à la consigne, les objectifs européens de 77% des bouteilles en plastique collectées en 2025 et de 90% en 2029. Ce n'est qu'après l'évaluation réalisée en 2023 sur les pratiques de 2022 qu'une décision sera prise.

Concernant la nouvelle la filière REP (responsabilité élargie du producteur) relative au secteur du bâtiment qui doit être instaurée en 2022, les parlementaires ont amélioré la prise en charge et la valorisation de l'ensemble des déchets du bâtiment.