Ordonnance du 13 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    13 février 2019

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    13 février 2019

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 13 février 2019.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La liaison fixe trans-Manche est une infrastructure binationale dont les autorités françaises et britanniques ont confié, en 1986, par une concession, la construction et l’exploitation à la société Eurotunnel. Le traité de Cantorbéry, qui constitue l’acte fondateur de cette coopération binationale et de cette concession, a institué une commission intergouvernementale (CIG), chargée de suivre, au nom des deux gouvernements et par délégation de ceux-ci, l’ensemble des questions liées à la construction et à l’exploitation de la liaison fixe trans-Manche. En application du droit européen relatif à la sécurité et à l’interopérabilité ferroviaire, les deux États ont désigné la CIG pour assurer le rôle d’autorité binationale de sécurité sur l’ensemble de la liaison fixe.

Après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, la CIG n’étant plus désignée par deux Etats membres, mais par un Etat membre (la France) et un pays tiers (le Royaume-Uni), elle ne pourrait plus exercer les compétences dévolues par le droit européen à une autorité nationale de sécurité.

Par conséquent, l’ordonnance confie, pour ce qui concerne la France, à l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) les missions d’autorité nationale de sécurité pour la liaison fixe qui exerce déjà ces missions sur le réseau ferré national.

Compte tenu des spécificités de la liaison fixe trans-Manche et des enjeux de sécurité, l’action de l’EPSF devra être étroitement coordonnée avec celle de l’autorité qui sera désignée par le Royaume-Uni, afin d’assurer une cohérence de la régulation de la sécurité ferroviaire sur l’ensemble de l’infrastructure.

Les dispositions de l’ordonnance pourront être modifiées, après le retrait du Royaume-Uni, pour tenir compte d’un acte de l’Union européenne ou d’un accord intervenant avec le Royaume-Uni définissant le rôle futur de la CIG dans la sécurité de la liaison fixe trans-Manche.