Ordonnance du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    22 mai 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    12 juin 2019

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    12 juin 2019

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 12 juin 2019.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L’ordonnance prise sur le fondement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE), transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, dite IORP 2. La directive IORP2 prévoit des règles minimales de gestion pour les institutions de retraite professionnelle en Europe (fonds de pension).

L’ordonnance précise le cadre applicable à la souscription et à l’information au cours de la vie des contrats, et introduit des obligations d’information sur la prise en compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance lors des décisions de placement. Elle permet également, dans le cadre de l’habilitation, d’inciter au recours par les assureurs à ces organismes dédiés en étendant le champ de leurs activités aux engagements de retraite supplémentaire à adhésion individuelle.