Loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    25 février 2004

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    25 février 2004

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    30 juillet 2004

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    13 août 2004

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi fixe pour objectif de mobiliser l’ensemble des compétences impliquées dans la prévention et l’organisation des secours concernant les risques technologiques, naturels ou de nature terroriste. Il « reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions exercées par les sapeurs-pompiers ».

La loi est structurée autour de quatre idées :

  • La sécurité civile doit être l’affaire de tous (sensibilisation des populations, apprentissage généralisé des gestes de secours, nouvel élan pour le volontariat chez les pompiers, redéfinition du rôle des associations, ...).
  • Mieux se préparer aux risques (création d’un Conseil national de sécurité civile, simplification des plans d’urgence et de secours, création de plans communaux de sauvegarde, renforcement des obligations des services publics et opérateurs de réseaux pour garantir la continuité du service et l’information des populations, ...)
  • Stabiliser l’institution des services d’incendie et de secours dans le cadre du département (création d’une conférence nationale des services d’incendie et de secours composée de représentants de l’État, des élus locaux responsables des Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et des sapeurs-pompiers, confirmation du statut d’établissement public local des SDIS)
  • Encourager les solidarités (création d’établissements publics interdépartementaux, prise en charge par l’Etat du coût des renforts extérieurs au département sinistré, avantage de retraite en faveur des sapeurs pompiers professionnels, amélioration du dispositif de prise en compte des difficultés opérationnelles pour les professionnels).

 

 

 

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