Loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    5 décembre 2018

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    5 décembre 2018

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    4 juillet 2019

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    25 juillet 2019

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    26 juillet 2019

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi abaisse l’âge de l’instruction obligatoire de six à trois ans. L’assiduité des élèves sur la totalité des heures d’enseignement hebdomadaire devra être effective dès la rentrée scolaire 2019. L’instruction est obligatoire de 3 à 16 ans et la formation est obligatoire pour tout jeune jusqu'à ses 18 ans. Cette obligation de formation peut être respectée sous différentes formes (scolarité, apprentissage, stage de formation, service civique, etc.).

L’instruction obligatoire peut également être dispensée dans les familles par les parents, ou toute personne de leur choix, sous réserve d’une déclaration par les personnes responsables de l’enfant au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Un contrôle annuel est organisé par les services académiques.

Conséquence de l’abaissement de l’âge de l’école obligatoire, les communes doivent participer aux dépenses de fonctionnement des écoles maternelles privées sous contrat avec l’État.

La loi vise à garantir à l’issue de l’enseignement primaire la maîtrise des savoirs fondamentaux à tous les élèves : lire, écrire, compter et respecter autrui.

Les collectivités territoriales peuvent créer des établissements publics locaux d’enseignement international, qui préparent à l’option internationale du brevet et du baccalauréat ou à la délivrance simultanée du baccalauréat général et du diplôme permettant l’accès à l’enseignement supérieur dans un État étranger.

Les écoles publiques ou privées peuvent mener des expérimentations pédagogiques limitées dans le temps qui peuvent porter sur l’organisation de la classe ou de l’école, l’utilisation des outils numériques ou encore la répartition des heures d’enseignement sur l’année scolaire.

La formation des enseignants est revue. Elle est majoritairement consacrée aux savoirs disciplinaires fondamentaux et à la connaissance des valeurs de la République. Elle s’appuie sur les travaux de recherche portant sur les "méthodes pédagogiques les plus efficaces". Pour cela, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (Espé) deviennent les instituts nationaux supérieurs du professorat. Le référentiel de la formation dispensées dans les instituts est défini par les ministres en charge de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

Le Conseil national d’évaluation du système scolaire (Cnesco) est remplacé par un Conseil d’évaluation de l’école qui a notamment pour mission de produire le cadre méthodologique et les outils d’évaluation régulière des établissements conduite par le Ministère de l’éducation nationale. Ce cadre commun national pour l’évaluation de l’ensemble du système éducatif vise à se rapprocher des recommandations formulées par l’Union européenne, l’OCDE et l’Unesco.

Le texte prévoit que les assistants d’éducation et les surveillants peuvent se voir confier des fonctions d’enseignement s’ils préparent des concours de l’enseignement.

Le texte crée un rectorat à Mayotte.

En première lecture l’Assemblée vote un amendement rendant obligatoire l’installation des drapeaux français et européens dans toutes les salles de classe.

Un autre amendement prévoit que les formulaires scolaires comportent une double mention "père" et une double mention "mère" afin de permettre aux couples homoparentaux de pouvoir cocher deux cases du même sexe.

Reprenant en partie des mesures prévues dans la proposition de loi pour une école vraiment inclusive, un amendement prévoit que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) se voient proposer des contrats à durée déterminée de trois ans renouvelable une fois et un contrat à durée indéterminée au bout de six ans.

Un amendement voté au Sénat prévoit en cas d’absentéisme scolaire une retenue sur les allocations familiales versées aux parents d’enfants de moins de seize ans. Des aménagements de l’obligation d’assiduité sont cependant possibles en petite section.

Le Sénat a étendu aux personnes qui accompagnent les sorties scolaires l’interdiction de porter des signes religieux ostentatoires. Cette disposition ne figure pas dans le texte définitif qui prévoit cependant une "interdiction des comportements portant atteinte à la liberté de conscience dans les établissements scolaires publics et à leurs abords immédiats".

L’affichage de la devise de la République est obligatoire dans les salles de classe des établissements des premiers et seconds degrés publics ou privés sous contrat au même titre que l’emblème national de la République française, le drapeau tricolore, le drapeau européen et les paroles de l’hymne national.

Les cartes de France affichées dans les salles de classe d’établissement du premier et du second degrés doivent représenter les territoires français d’outre-mer.

Une première visite médicale est obligatoire pour les enfants entre trois et quatre ans afin de dépister des troubles de santé.

Un critère de mixité sociale reposant sur le revenu médian des foyers fiscaux auxquels sont rattachés les élèves de l’établissement est intégré lors de toute modification de la carte scolaire.

Le texte précise que la relation entre l’élève et l’enseignant est une relation d’autorité, confortée par "l’engagement et l’exemplarité des personnels de l’éducation nationale".

L’amendement voté par l’Assemblée nationale qui prévoyait la création d’établissements publics des savoirs fondamentaux (écoles et collèges) a été supprimé par le Sénat.

Dans sa décision le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution les dispositions concernant : l’information des familles sur l’intérêt et les enjeux des offres d’apprentissage des langues et cultures régionales et le droit de prescription des médecins scolaires ainsi que les conditions dans lesquelles les infirmiers de l’éducation nationale peuvent administrer des médicaments aux élèves et étudiants.