Loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 juillet 2019

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    24 juillet 2019

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Déposée au Sénat le 5 septembre 2018 par MM. David Assouline, Patrick Kanner, Marc Daunis et plusieurs de leurs collègues, elle avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 24 janvier 2019 et en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 9 mai 2019.

Le texte définitif de la proposition de loi a été adopté le 23 juillet 2019 l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture le texte modifié en deuxième lecture par le Sénat le 3 juillet 2019.

Comprendre le texte

La loi vise à protéger les agences et les éditeurs de presse dont les contenus sont reproduits et diffusés comme libres de droits par les moteurs de recherche. Pour cela, la proposition de loi instaure un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse.

Elle fixe à cinq ans la durée des droits patrimoniaux détenus par les éditeurs et les agences de presse sur leurs productions au titre des droits voisins. Ces droits voisins s’appliquent aux publications de presse, collections composées d’œuvres de nature journalistique ayant pour objet de fournir des informations sur l’actualité. Sont tenus d’acquitter des droits voisins les "services de communication au public en ligne" ce qui inclut les moteurs de recherche et les réseaux sociaux. Les journalistes auteurs de publications auxquelles s’appliquent le droit voisin peuvent obtenir une part de la rémunération due aux éditeurs et aux agences de presse, dans des conditions déterminées par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord collectif.

Un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale introduit deux exceptions : les actes liés aux hyperliens et les snippets (très courte synthèse d’un article).

Un autre amendement transpose la directive du 26 mars 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique et fixe à deux ans la durée du droit voisin des éditeurs et agence de presse.