Loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

La loi a été promulguée le 14 juillet 2019. Elle a été publiée au Journal officiel du 16 juillet 2019.

Déposée à l’Assemblée nationale le 6 février 2019 par M. Gilles Legendre et plusieurs de ses collègues, elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 28 mars 2018 et en première lecture avec modifications par le Sénat le 2 mai 2019.

Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif de la proposition de loi avait été adoptée par l’Assemblée nationale le 27 juin 2019 et par le Sénat le 4 juillet 2019.

La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 1er mars 2019.