Loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    4 juillet 2019

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    14 juillet 2019

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi vise à permettre de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les complémentaires santé proposées par les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles. Les dispositions de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation ("loi Hamon") sont ainsi étendues aux assurances santé.

La résiliation du contrat prend effet à la fin du mois suivant la notification. Le nouvel organisme complémentaire peut procéder à la résiliation des garanties existantes ou de l’ancienne adhésion.