Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Cette ordonnance comporte les mesures législatives nécessaires pour régler la situation des personnes physiques et morales, en cas de Brexit sans accord, en matière de droit d’entrée et de séjour, de droits sociaux et de prestations sociales et de conditions d’exercice d’une activité professionnelle.
Cette ordonnance aménage un régime spécifique pour les ressortissants britanniques vivant régulièrement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ils auront une période maximale d’un an pour obtenir un titre de séjour.
Les ressortissants britanniques membres de la fonction publique française conservent leur qualité. De même, ceux qui exercent en France une activité ou une profession soumise à la condition de détention de la nationalité d’un État membre de l’UE conservent le droit de l’exercer.
L’ordonnance permet le maintien pour une durée d’un an de l’éligibilité des ressortissants britanniques bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant en France à la date de retrait du Royaume-Uni. Elle assure la continuité de la prise en charge des soins de santé dans les conditions actuelles qui découlent du droit de l’Union européenne pendant une période de deux ans.
Un décret pourra suspendre les mesures dérogatoires relatives au droit de séjour, au revenu de solidarité active et à la prise en charge des soins de santé, si le Gouvernement constate que le Royaume-Uni n’accorde pas aux ressortissants français présents résidant au Royaume-Uni un traitement équivalent.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.