Ordonnance du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    19 janvier 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    6 février 2019

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    6 février 2019

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 6 février 2019.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Cette ordonnance comporte les mesures législatives nécessaires pour régler la situation des personnes physiques et morales, en cas de Brexit sans accord, en matière de droit d’entrée et de séjour, de droits sociaux et de prestations sociales et de conditions d’exercice d’une activité professionnelle.

Cette ordonnance aménage un régime spécifique pour les ressortissants britanniques vivant régulièrement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ils auront une période maximale d’un an pour obtenir un titre de séjour.

Les ressortissants britanniques membres de la fonction publique française conservent leur qualité. De même, ceux qui exercent en France une activité ou une profession soumise à la condition de détention de la nationalité d’un État membre de l’UE conservent le droit de l’exercer.

L’ordonnance permet le maintien pour une durée d’un an de l’éligibilité des ressortissants britanniques bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant en France à la date de retrait du Royaume-Uni. Elle assure la continuité de la prise en charge des soins de santé dans les conditions actuelles qui découlent du droit de l’Union européenne pendant une période de deux ans.

Un décret pourra suspendre les mesures dérogatoires relatives au droit de séjour, au revenu de solidarité active et à la prise en charge des soins de santé, si le Gouvernement constate que le Royaume-Uni n’accorde pas aux ressortissants français présents résidant au Royaume-Uni un traitement équivalent.