Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    16 octobre 2002

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    16 octobre 2002

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    11 décembre 2002

    Examen et adoption

    Adoption

  4. Étape 4 validée

    17 mars 2003

    Adoption par le congrès

  5. Étape 5 validée

    26 mars 2003

    Conseil Constitutionnel

  6. Étape 6 validée

    28 mars 2003

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

a loi prévoit quatre axes de changement : l’organisation décentralisée de la République, la démocratie locale directe, l’autonomie financière des collectivités territoriales et le statut des collectivités d’outre-mer.

Quelles sont les grandes lignes du texte ?

Dans sa version définitive, la loi prévoit les principales modifications de la Constitution suivante :

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 Article 1er : La loi modifie l’article premier de la Constitution, qui définit les valeurs de la République, comme la langue ou la devise de la France. Celui-ci dispose désormais que "l’organisation de la République est décentralisée".

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 Article 39 : La primeur est donnée au Sénat quant à l’examen des modifications relatives à l’organisation des collectivités territoriales. "Les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des français établis hors de France sont soumis en premier lieu au Sénat".

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 Article 72 : Les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer sont inscrites dans la Constitution aux côtés des communes et des départements. Les collectivités territoriales ont vocation à prendre des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon (principe de subsidiarité).Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent désormais, lorsque la loi ou le règlement l’a prévu, déroger à titre expérimental et pour un objet et une durée limités. Si une collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre, la loi peut cependant autoriser l’une d’entre elles à organiser les modalités de leur action commune.

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 Après l’article 72 : Un droit de pétition pour saisir une assemblée territoriale est accordé aux électeurs de chaque collectivité territoriale. Désormais, des référendums locaux et de consultation des électeurs peuvent être organisés en cas de modification des limites des collectivités locales.En assurant des ressources propres aux collectivités territoriales "selon une part déterminante" et en accompagnant tout transfert de compétences de ressources financières, la loi reconnaît "l’autonomie financière" des collectivités territoriales. La loi prévoit "l’existence de dispositifs de péréquation financière" entre collectivités destinés à corriger des inégalités de ressources.

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 Article 73 : Les départements d’Outre mer peuvent déroger à la loi sauf la Réunion.

 

 

 
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