Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République
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Où en est-on ?
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Étape 1 validée
16 octobre 2002
Conseil des ministres
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Étape 2 validée
16 octobre 2002
Dépôt au parlement
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Étape 3 validée
11 décembre 2002
Examen et adoption
Adoption
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Étape 4 validée
17 mars 2003
Adoption par le congrès
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Étape 5 validée
26 mars 2003
Conseil Constitutionnel
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Étape 6 validée
28 mars 2003
Promulgation
La loi a été promulguée le
Elle a été publiée au Journal officiel du
a loi prévoit quatre axes de changement : l’organisation décentralisée de la République, la démocratie locale directe, l’autonomie financière des collectivités territoriales et le statut des collectivités d’outre-mer.
Quelles sont les grandes lignes du texte ?
Dans sa version définitive, la loi prévoit les principales modifications de la Constitution suivante :