Loi constitutionnelle du 23 février 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort
Où en est-on ?
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Étape 1 validée
17 janvier 2007
Conseil des ministres
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Étape 2 validée
17 janvier 2007
Dépôt au parlement
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Étape 3 validée
7 février 2007
Examen et adoption
Adoption
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Étape 4 validée
19 février 2007
Adoption par le congrès
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Étape 5 validée
23 février 2007
Promulgation
La loi a été promulguée le
Elle a été publiée au Journal officiel du
La loi contient un article unique stipulant que la formule "nul ne peut être condamné à la peine de mort" doit être inséré dans la Constitution dans son article 66.
Cette modification de la Constitution rend possible la ratification du deuxième protocole facultatif du pacte international relatif aux droits civils et politiques de la Convention de New York du 15 octobre 1989 portant, entre autre, abolition de la peine de mort. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 13 octobre 2005, avait fait de cette modification constitutionnelle une condition indispensable à cette ratification.