Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    28 juin 2006

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    22 février 2007

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    3 mars 2007

    Conseil Constitutionnel

  4. Étape 4 validée

    5 mars 2007

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette loi, centrée sur le traitement de la délinquance des mineurs, intègre également des mesures concernant les violences conjugales, les infractions sexuelles et la consommation de drogues.

Le maire devient l’animateur essentiel de cette politique. Dans les communes de plus de 10 000 habitants il est obligatoire de constituer un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, organisme regroupant le préfet et le procureur de la République, des élus locaux, des représentants des administrations de l’État et des représentants des associations, organismes et professions concernés par les questions de sécurité. Le maire doit être davantage impliqué dans l’aide et l’orientation des familles en difficulté, recevant les informations confidentielles en provenance des travailleurs sociaux. Il peut proposer aux parents de mineurs en situation difficile un « accompagnement parental », il doit réunir un « Conseil pour les droits et devoirs des familles » et il a la possibilité de désigner un coordonnateur parmi les travailleurs sociaux intervenant dans une même famille. Le maire a également le droit de procéder à un rappel à l’ordre verbal à l’encontre des auteurs de "faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique".

Concernant la délinquance des mineurs de nouvelles mesures sont prévues :

- diversification et individualisation des mesures à la disposition des juges : placement dans un établissement scolaire éloigné, exécution de travaux scolaires supplémentaires, placement en internat, etc...

- possibilité de recourir à la procédure de composition pénale dès l’âge de 13 ans (permettant à un procureur de proposer une mesure à une personne reconnaissant avoir commis un délit et évitant ainsi l’action devant une juridiction pénale)

- possibilité de juger un mineur récidiviste de plus de 16 ans dès la prochaine audience, sans attendre les 10 jours suivant une garde à vue

- création d’un service volontaire national dans la police nationale.

En plus du volet spécialement consacré à la délinquance juvénile, le projet de loi prévoit notamment les mesures suivantes :

- alourdissement des peines applicables aux auteurs de violences conjugales qui pourront aussi faire l’objet de mesures de suivi judiciaire

- renforcement de la signalisation des produits (supports vidéo notamment) comportant des messages violents, pornographiques ou incitant à la consommation de drogues, avec interdiction de les exposer et de les vendre aux mineurs

- extension à 72 heures du temps d’observation pour prendre la décision de placement d’office (au lieu de 24 h)

- possibilité donnée au juge d’application des peines d’imposer à une personne condamnée pour infraction sexuelle de se présenter mensuellement à la police, cette mesure étant automatique pour les récidivistes

- possibilité pour le juge de décider des injonctions de traitement médical à l’égard des consommateurs de stupéfiants. Les sanctions prévues en cas de "provocation directe à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants dirigées vers un mineur" sont considérablement alourdies (jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende). Les peines pour les infractions commises sous l’emprise d’un stupéfiant ou en état d’ivresse sont également durcies.

 

 

 

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