Loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    15 septembre 2004

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    7 décembre 2004

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    13 janvier 2005

    Conseil Constitutionnel

  4. Étape 4 validée

    18 janvier 2005

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi traduit les principales mesures du plan de cohésion sociale présenté lors du conseil des ministres du 30 juin 2004. Selon les termes du ministre, il "procède d’une démarche inédite consistant à traiter ensemble les grands problèmes qui mettent en péril la cohésion de notre pays".

Cette loi, avec un budget global de 12,7 milliards d’euros sur 5 ans (2005 - 2009), s’articule autour de vingt programmes d’action et de trois piliers : l’emploi, le logement et l’égalité des chances.

Le volet Emploi prévoit :

  • la création ou la labellisation de 300 « maisons de l’emploi » regroupant les acteurs de l’emploi au niveau local ;
  • un accompagnement « renforcé » vers l’emploi pour 800 000 jeunes en difficulté : incitations fiscales pour les employeurs et amélioration de la rémunération et du statut de l’apprenti ;
  • la création d’un « contrat d’avenir » destiné aux allocataires des minima sociaux, conjuguant temps de travail et temps de formation ;
  • des aides à la création de micro-entreprises par les chômeurs ;
  • des mesures (incluses dans la lettre rectificative présentée en Conseil des ministres le 20 octobre 2004) portant sur la prévision des mutations économiques et restructurations et sur les garanties de reclassement pour les salariés.

Le volet Logement vise la réalisation d’un programme de 500 000 logements sociaux locatifs en 5 ans, la remise sur le marché de 100 000 logements vacants du parc privé et le renforcement du dispositif d’accueil et d’hébergement d’urgence. La loi prévoit par ailleurs la création d’établissements publics permettant à l’État de maîtriser le coût et la disponibilité du foncier.

Les différentes mesures contenues dans le 3e volet sur l’égalité des chances concernent :

  • le renforcement de la dotation de solidarité urbaine (120 millions d’euros supplémentaires, redistribution en fonction du pourcentage de population en zone urbaine sensible sur la commune) ;
  • la création de 750 « équipes de réussite éducative » en école primaire et de 150 en collèges, ainsi que la création d’internats pour les collégiens en difficulté ;
  • des dispositions favorisant un meilleur retour à l’emploi des femmes après un congé maternité (prise en compte de ce congé au titre du droit individuel à la formation) ;
  • la création d’une agence de l’accueil des étrangers et des migrations ainsi que la généralisation du contrat d’accueil et d’intégration.