Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Le projet de budget pour la sécurité sociale 2020 prévoit de nombreuses mesures, notamment sur la revalorisation des petites retraites, les allocations, la famille, la dépendance, les déserts médicaux. Le déficit de la sécurité sociale est estimé à 5,1 milliards d’euros en 2020.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    9 octobre 2019

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    9 octobre 2019

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    29 octobre 2019

    Examen et adoption

    1ère lecture

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Les dépenses sociales en 2020

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 prévoit un déficit combiné du régime général (famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) et du fonds de solidarité vieillesse de 5,1 milliards d’euros en 2020, après 5,4 milliards en 2019.

Seules les branches accidents du travail et famille resteraient excédentaires.

L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixé à +2,3% en 2020, contre 2,5% en 2019. 4,6 milliards de dépenses nouvelles sont programmées dans le champ de la maladie.

En 2020, les dépenses du régime général et du fonds de solidarité vieillesse évolueraient globalement de 2,3%, après 2,4% en 2019. Elles sont estimées à 414,8 milliards d’euros, contre 405,4 milliards d’euros en 2019.

Les principales mesures du PLFSS 2020

Pour les salariés, les entreprises et les agriculteurs

Le projet de loi prévoit :

  • de reconduire, au bénéfice des salariés, le dispositif de prime exceptionnelle de fin d’année. L’exonération de toutes cotisations et d’impôts est toutefois subordonnée à la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement ;
  • concernant les entreprises, d’unifier le recouvrement social autour des URSSAF. D’ici 2025, les URSSAF se verront transférer le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales (en dehors des salariés agricoles) ;
  • de nouvelles mesures pour lutter contre la fraude aux détachements de travailleurs, particulièrement dans le secteur agricole ;
  • la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides (53 millions d’euros de dépenses prévues d’ici 2022).

Pour les retraités, les allocataires et la famille

Le texte envisage :

  • de ré-indexer sur l’inflation en janvier 2020 les pensions de retraite de base de moins de 2 000 euros bruts/mois. Les pensions de retraite d’un montant supérieur seront revalorisées, comme en 2019, de 0,3% ;
  • la revalorisation exceptionnelle au 1er janvier 2020 de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse (ASPA), après celle intervenue en novembre 2019. Avec ces revalorisations, ces allocations dépasseront 900 euros/mois pour une personne seule (soit + 100 euros depuis 2017) ;
  • la revalorisation au 1er avril 2020 de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) dont le montant atteindra 750 euros/mois ;
  • une hausse de 0,3%, comme en 2019, de toutes les autres prestations sociales (revenu de solidarité active, aides aux logements...) ;
  • d’ici octobre 2020, d’indemniser le congé de proche aidant pendant 3 mois maximum pour l’ensemble de la carrière de l’aidant, à hauteur de 43 euros/ jour pour une personne en couple et de 52 euros/jour pour une personne seule ;
  • à partir de juin 2020, de créer progressivement "un service public de versement des pensions alimentaires". Le parent débiteur d’une pension alimentaire la réglera directement à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), qui la reversera au parent créancier.

Pour les personnes dépendantes

En matière d’emploi à domicile, le prélèvement à la source pour les particuliers employeurs sera instauré dès le 1er janvier 2020.

En juillet 2020, une expérimentation ouverte en priorité aux personnes en perte d’autonomie qui recourent aux services à la personne sera de plus lancée. Ces personnes bénéficieront du versement immédiat des aides fiscales et sociales auxquelles elles ont droit. Si l’expérimentation est conclusive, elle sera généralisée en 2022. L’objectif de ce système "tout-en-un" est de faciliter le recours aux services à la personne sans avance d’argent.

Par ailleurs, une enveloppe de 450 millions d’euros supplémentaires pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur 2020-2021 est prévue, dont 210 millions en 2020. Il s’agit d’améliorer la présence des personnels auprès des patients.

50 millions d’euros sont également alloués au secteur de l’aide à domicile, dans l’attente de sa réforme par la future loi sur le grand âge et l’autonomie.

Sur l’accès aux soins, les hôpitaux et les déserts médicaux

Un nouveau droit pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes d’une maternité, sous la forme d’un "bouquet de services d’accompagnement" est créé (par exemple hébergement près de la maternité).

Des mesures sont prévues pour accompagner la transformation des hôpitaux de proximité. L’activité de médecine, activité socle exercée par tous les hôpitaux de proximité, sera sécurisée par une garantie pluriannuelle de financement.

Pour lutter contre les déserts médicaux, les 4 dispositifs existants d’incitation à l’installation des jeunes médecins vont être regroupés en un contrat unique, le "contrat début d’exercice". Ce contrat sera ouvert à tous les médecins s’installant en zones peu denses.

Le PLFSS contient également des mesures pour lutter contre les pénuries de médicaments (obligation pour les industriels de constituer un stock de sécurité de 2 à 4 mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, etc.).

L'examen du texte par les parlementaires

Le 29 octobre 2019, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en première lecture.

Les députés ont modifié à la marge le texte du gouvernement. Ils ont autorisé l'accès des traitements à base de cannabis thérapeutique, à titre expérimental pour 2 ans, dans "certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles". En 2020, environ 3 000 patients atteints de cancer, sclérose en plaque ... ou encore en soins palliatifs devraient pouvoir en bénéficier.

Une "dotation populationnelle" pour les soins d'urgence est également instituée. Cette dotation doit être répartie entre les régions suivant les besoins de la population et les caractéristiques de l'offre de soins. Les services des urgences sont, en effet, plus sollicités dans les déserts médicaux et dans les zones à la population vieillissante. Dans le même temps, une dotation complémentaire destinée aux établissements soucieux de la qualité et de l'organisation des prises en charge aux urgences est instaurée.

En outre, la taxe sur les "prémix" - mélanges d'alcools et de jus aromatisés -  est étendue aux "vinpops", (rosé pamplemousse, blanc pêche...).  Afin de dissuader leur consommation chez les jeunes,  une taxe de 3 euros par décilitre d'alcool pur est créée pour ces boissons (contre 11 euros actuellement pour les autres prémix).