Ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Extension de l'obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire aux opérateurs privés de la restauration collective, interdiction de la destruction des invendus alimentaires..., l'ordonnance du 21 octobre 2019 étend les dispositions de la loi du 11 février 2016 (dite loi Garot).

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    30 octobre 2018

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    21 octobre 2018

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    21 octobre 2019

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 21 octobre 2019.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L'ordonnance est prise en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGAlim.

Elle étend à l'ensemble des opérateurs de la restauration collective privée l'obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire, déjà imposée à l'État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales pour les services de restauration collective dont ils ont la charge. Cette démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire doit intervenir après la réalisation d'un diagnostic préalable, incluant l'approvisionnement durable en denrées alimentaires. Cette mesure entre en vigueur dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance.

Par ailleurs, cette ordonnance étend à l'ensemble des opérateurs de la restauration collective et de l'industrie agroalimentaire l'interdiction, qui s'applique déjà aux distributeurs du secteur alimentaire, de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation. Le non-respect de cette interdiction est puni d’une amende de 3 750 euros qui peut être assortie de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion par voie de presse.

L'ordonnance étend également aux opérateurs de la restauration collective, préparant plus de 3 000 repas par jour et ceux de l'industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions d'euros, l'obligation de proposer une convention aux associations habilitées d'aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues.