Projet de loi de finances rectificative pour 2019

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2019 prévoit un déficit pour 2019 inchangé à 3,1% et concourt à accroître la sincérité des documents budgétaires. Il ne présente aucun décret d’avance, pour la 2e année consécutive.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    7 novembre 2019

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    7 novembre 2019

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Le projet de loi de finances rectificative pour 2019 s’inscrit dans le prolongement des engagements gouvernementaux pour le financement des mesures d’urgence et réaffirmés lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2020.

Le scénario macroéconomique présenté dans ce texte demeure inchangé par rapport à celui retenu dans le cadre du projet de loi de finances 2020 : la prévision de croissance pour 2019 estimée reste de 1,4%.

3 milliards d'euros de dépenses devront être financées sur l’exercice 2019, dont notamment :

  • 800 millions d'euros pour la prime d’activité ;
  • 600 millions d'euros liés au décalage au 1er janvier 2020 de la réforme des aides personnalisées au logement en temps réel ;
  • et environ 300 millions d'euros liés au dynamisme de la prime à la conversion comme du bonus automobile.

Le solde budgétaire s’améliore de 10 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2019. D’abord prévu à - 107,7 milliards d’euros, le solde budgétaire révisé dans le projet de loi de finances rectificative s’améliorait de 10 milliards.

Pour la deuxième fois depuis l’entrée en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, l’exécution budgétaire 2019, comme en 2018, ne s’est pas accompagnée de décret d’avance.

Ce projet de loi de finances rectificative de fin d’année, comme en 2018, ne contient aucune disposition fiscale et uniquement 3 mesures nécessaires à la fin de gestion qui portent sur des affectations de ressources.