Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de points d'accueil pour soins immédiats

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Afin de désengorger les urgences hospitalières, la proposition de loi veut mettre en place un dispositif d'accueil concernant les soins immédiats dans les établissements de santé.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    11 septembre 2019

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    28 janvier 2021

    Examen et adoption

    2ème lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Les points d'accueil pour soins immédiats (PASI) auront pour missions :

  • d'assurer, en fonction de l’offre de soins présente sur le territoire ou en complémentarité avec celle-ci, des soins non programmés relevant de la médecine ambulatoire lorsque le pronostic vital et fonctionnel du patient n’est pas engagé ;
  • éventuellement de caractériser l'état de santé physique et psychique du patient par un avis obtenu par un médecin spécialiste, en recourant si besoin à la télémédecine ;
  • d'orienter si nécessaire le patient vers un service des urgences ou un service spécialisé, y compris psychiatrique ou un service d'accompagnement psychosocial.

Les PASI seront labellisés pour 5 ans par les agences régionales de santé (ARS) sous certaines réserves, notamment disposer ou donner accès à des plateaux techniques d'imagerie et de biologie médicale à proximité.

Les PASI pratiqueront le tiers payant et ne factureront pas de dépassement d'honoraires. En cas d'orientation du patient vers une autre structure de soins, ils devront également informer d'éventuels dépassements d'honoraires.