Loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La loi adapte la procédure pénale française au nouveau Parquet européen, installé fin septembre 2020. Il rénove, par ailleurs, la justice pénale environnementale en la spécialisant et crée une convention judiciaire écologique.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    29 janvier 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    29 janvier 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    16 décembre 2020

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    24 décembre 2020

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

La loi comporte une première partie relative au Parquet européen, une seconde partie sur la justice pénale spécialisée, en particulier en matière environnementale, et diverses dispositions. Le texte a été modifié et largement complété au cours du débat parlementaire.

Les dispositions sur le Parquet européen

La France participe à la coopération renforcée réunissant 22 États membres de l’Union européenne (UE) pour créer le Parquet européen, fondée sur le règlement du 12 octobre 2017. Le Parquet européen est une nouvelle autorité judiciaire. Il a pour rôle d'enquêter et de poursuivre les fraudes au budget de l’UE et d’autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union (escroqueries à la TVA, corruption, détournement de fonds publics...).

Le Parquet européen repose sur une structure à deux niveaux :

  • un échelon central, composé du chef du Parquet européen et de 22 procureurs européens (un par État membre participant) ;
  • 22 échelons déconcentrés au sein de chaque État membre participant. Au niveau déconcentré, des procureurs européens délégués sont chargés du suivi opérationnel des enquêtes et des poursuites.

La loi adapte la procédure pénale française au Parquet européen. Le code de procédure pénale est complété pour définir les compétences et attributions des procureurs européens délégués et les règles de procédure qui leur sont applicables.
Le tribunal judiciaire et la Cour d'appel de Paris deviennent compétents de façon exclusive en matière d'infractions aux intérêts financiers de l'UE. Les conditions selon lesquelles le Parquet européen est compétent pour les infractions douanières portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE sont précisées.

Les mesures sur la justice environnementale

Des juridictions spécialisées en matière d'environnement sont créées. Un tribunal judiciaire sera désigné dans le ressort de chaque cour d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits environnementaux. Sur amendement, ces tribunaux spécialisés seront aussi compétents pour les contentieux civils (actions relatives au préjudice écologique et actions en responsabilité civile). Un décret doit fixer la liste de ces juridictions.

De plus, des conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) en matière environnementale pourront désormais être conclues. Cet outil de transaction pénale, existant déjà dans le domaine fiscal, permet au procureur de la République de proposer une alternative aux poursuites à une entreprise mise en cause pour un délit environnemental. La convention pourra imposer le versement d'une amende pouvant atteindre 30% du chiffre d'affaires de l'entreprise, une mise en conformité, et la réparation du préjudice écologique causé dans un délai de trois ans maximum.

Sur amendements du Sénat, le délit réprimant le non-respect d’une obligation de remise en état d’une installation ou d’un ouvrage en droit de l’environnement est précisé et l'immobilisation d'un navire ayant rejeté des eaux de ballast nuisibles devient possible. Un amendement du gouvernement donne aux inspecteurs de l'Office français de la biodiversité (OFB) des compétences de police judiciaire. Sur proposition des députés, la compétence des juridictions spécialisées du littoral (JULIS) est étendue à de nouvelles infractions commises au large des côtes françaises.

Les dispositions sur la justice pénale spécialisée

Ces dispositions traitent de la justice pénale en matière de lutte contre le terrorisme, de lutte contre la criminalité et la délinquance organisées et de lutte contre la délinquance économique et financière.

En cas de conflit de compétence concurrente entre deux juridictions, un droit de priorité au profit des parquets spécialisés est institué.

Les compétences du Parquet national antiterroriste (PNAT) ainsi que celles du Parquet national financier (PNF) dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles sont renforcées.

De nombreux amendements ont été votés sur ce volet. Le parquet national antiterroriste devient compétent en matière de centralisation des demandes d’entraide venant des tribunaux pénaux internationaux. L'existence des "assistants spécialisés radicalisation" est consacrée. Une aide du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions est prévue pour assister aux procès tenus à l’étranger. La retransmission sonore aux parties civiles est permise dans les procès de grande ampleur.

L'article réintroduisant dans le code des transports la peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports en commun, censurée par le Conseil constitutionnel dans la loi d'orientation des mobilités, a été supprimé.

Le texte comporte aussi des dispositions diverses, notamment en matière de procédure pénale pour tenir compte de décisions du Conseil constitutionnel.