Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Le projet de loi adapte la procédure pénale française au nouveau Parquet européen, qui sera mis en place en novembre 2020. Il rénove, par ailleurs, la justice pénale environnementale en créant de nouvelles juridictions pour l'environnement et une convention judiciaire écologique.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    29 janvier 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    29 janvier 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Le projet de loi comporte deux parties : une première partie relative au Parquet européen et une seconde qui traite de la justice pénale spécialisée, en particulier en matière environnementale. 

Les dispositions sur le Parquet européen

La France participe à la coopération renforcée réunissant 22 États membres de l’Union européenne (UE) pour créer le Parquet européen, fondée sur le règlement du 12 octobre 2017. Le Parquet européen, nouvelle autorité judiciaire, sera mis en place le 20 novembre 2020 et siégera à Luxembourg. Son rôle est d'enquêter et de poursuivre les fraudes au budget de l’UE et d’autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union (escroqueries à la TVA, corruption, détournement de fonds publics...).

Le Parquet européen repose sur une structure à deux niveaux :

  • un échelon central, composé du chef du Parquet européen et de 22 procureurs européens (un par État membre participant) ;
  • 22 échelons déconcentrés au sein de chaque État membre participant. Au niveau déconcentré, des procureurs européens délégués sont chargés du suivi opérationnel des enquêtes et des poursuites.

Le projet de loi adapte la procédure pénale française au Parquet européen. Il modifie le code de procédure pénale, le code de l’organisation judiciaire et le code des douanes. Le code de procédure pénale est modifié afin :

  • de garantir l’indépendance des procureurs européens délégués vis-à-vis des parquets généraux ;
  • d'encadrer la conduite des investigations par les procureurs européens délégués devant les juridictions françaises (tribunal judiciaire et cour d’appel de Paris) ;
  • de régler les questions de compétences concurrentes qui pourraient intervenir entre le Parquet européen et les autorités judiciaires nationales.

Les procureurs européens se voient confier toutes les prérogatives des magistrats du parquet. Un nouveau cadre d’enquête est créé afin que les procureurs européens délégués puissent demander l’autorisation du juge des libertés et de la détention pour certaines mesures de sûreté ou portant atteinte à la vie privée (comme des écoutes ou la géolocalisation). En revanche, le procureur européen délégué, du fait de son statut d’indépendance renforcée, pourra ordonner lui-même des placements sous contrôle judiciaire.

Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE.

Les dispositions sur la justice pénale spécialisée

Ces dispositions traitent de la justice pénale spécialisée : lutte contre le terrorisme, la criminalité et la délinquance organisées, la délinquance économique et financière et les atteintes à l'environnement.

Les compétences du Parquet national antiterroriste ainsi que celles du Parquet national financier dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles sont renforcées.

La justice pénale en matière de lutte contre les atteintes à l'environnement est rendue plus efficace.

Des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement sont créés. Ils ont leur siège dans chaque cour d’appel et sont compétents en matière d'atteintes graves ou de mise en péril de l’environnement. L'objectif poursuivi est que la justice soit rendue plus vite par des magistrats spécialisés. Ces  nouvelles juridictions ont vocation à  traiter, par exemple, les pollutions d’effluents ou des sols par des activités industrielles, les infractions au régime des installations classées qui dégradent l’environnement, les atteintes aux espèces ou espaces protégés, les infractions à la réglementation sur les déchets industriels...

Pour les accidents industriels causant des victimes multiples (de type Lubrizol) ou pour les risques technologiques majeurs (activités nucléaires), les pôles interrégionaux basés à Paris et à Marseille, restent compétents.

La réponse pénale aux enjeux environnementaux est adaptée. Une convention judiciaire environnementale, nouvelle réponse permettant de mettre en œuvre des mécanismes de compensation ou de réparation environnementales, est instaurée. Il s'agit de donner une réponse rapide au traitement des affaires dirigées contre des personnes morales à enjeu financier important. Ce nouveau mécanisme transactionnel s'inspire de celui existant pour les faits d'atteinte à la probité et de fraude fiscale.

Le projet de loi comporte aussi des dispositions diverses, notamment la ratification de l'ordonnance du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal qui poursuit le rapprochement des législations pénales des États membres pour des infractions entrant dans le champ de compétence du Parquet européen.