Ordonnance du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance du 11 mars 2020 modifie les dispositions du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles qui traitent des décisions prises à l'égard des majeurs protégés. Elle met à jour ces dispositions avec le régime de protection instauré par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    11 mars 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    11 mars 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 11 mars 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise sur le fondement de l’article 9-IV de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Elle adapte les dispositions spéciales du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures protégées, au regard du régime général de la protection des personnes prévu par le code civil.

Son objectif est de répondre aux difficultés rencontrées, notamment par les praticiens, dans l’articulation des dispositions du code de la santé publique, qui résultent de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et du code de l’action sociale et des familles avec celles du code civil.

L'ordonnance précise les cas d’intervention des personnes chargées d’une mesure de protection juridique à l’égard d’un majeur et modifie la terminologie applicable à la protection juridique des majeurs dans ces deux codes. Cette modification permet de tenir compte de la multiplicité des mesures de protection juridique que le juge peut prononcer.

Elle aligne, par ailleurs, les dispositions spécifiques régissant la prise de décision en matière médicale, médico-sociale ou sociale sur les mécanismes de décisions applicables aux majeurs protégés en vertu du code civil. Ces mécanismes ont en effet évolué avec la réforme de la protection juridique du 5 mars 2007 et la récente loi de réforme pour la justice, dans le sens d’un renforcement de leur autonomie et de leurs droits fondamentaux.

Le principe d’autonomie de la personne protégée est conforté. Le texte prévoit que les informations nécessaires à la prise de décisions concernant la santé et la prise en charge médico-sociale et sociale de la personne protégée lui sont adressées en première intention. Les professionnels de ces secteurs devront veiller à adapter l’information délivrée au majeur à ses facultés de compréhension, afin qu’il puisse consentir personnellement s’il est apte à le faire, seul ou, s’il en a besoin, avec l’assistance de la personne en charge de la mesure de protection. Ce n’est que subsidiairement que les personnes chargées de la protection peuvent être amenées à consentir à sa place s’ils ont un pouvoir de représentation en matière de décisions personnelles.

Le texte procède donc à un changement de logique en faisant primer l’autonomie du majeur protégé en matière sanitaire, médico-sociale et sociale - qui relève par définition de la sphère personnelle, tout en garantissant sa protection.

Le consentement aux actes médicaux doit désormais émaner de la personne protégée à chaque fois qu’elle est apte à exprimer sa volonté, sauf pour des actes médicaux particulièrement graves ou invasifs. La personne chargée d’une mesure de protection pourra toutefois intervenir dans certains cas, lorsque cela est dans l’intérêt du majeur protégé, par exemple pour demander une indemnisation en cas d’accident médical ou pour certains actes particulièrement sensibles (participation à une recherche, utilisation de produits du corps humain...).

L'ordonnance entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er octobre 2020.