Ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    25 mars 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    25 mars 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 25 mars 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 .

Dans le contexte de l'épidémie du Covid-19, elle permet la prolongation des droits à l’allocation chômage pour les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droit à partir du 12 mars 2020. 

 Sont concernés les bénéficiaires :

  • de l’allocation de retour à l'emploi (ARE - ancienne allocation chômage) ;
  • de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • de l’allocation d’assurance à la charge des employeurs publics (fonctionnaires et contractuels de l’État, des collectivités locales...) ;
  • des allocations spécifiques versées aux intermittents du spectacle.

L'allongement des droits est prévu au plus tard jusqu'au 31 juillet 2020. Il doit être fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, afin d'être adapté à la situation sanitaire et ses suites.

Un décret doit préciser les conditions d'application de cette prolongation.

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