Ordonnance du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation
Où en est-on ?
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Étape 1 validée
23 mars 2020
Habilitation
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Étape 2 validée
25 mars 2020
Conseil des ministres
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Étape 3 validée
25 mars 2020
Signature
L'ordonnance a été signée par le président de la République le 25 mars 2020.
Elle a été publiée au Journal officiel du
Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 .
Les conditions d’attribution de l’allocation complémentaire à l’indemnité journalière perçue en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie, sont aménagées. Le champ des salariés éligibles est, par ailleurs, élargi.
S’agissant de l’épargne salariale, la date limite de versement des sommes attribuées au titre d'un régime d'intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.
En complément
Légifrance
Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant... (nouvel onglet)Légifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire... (nouvel onglet)Collection des discours publics
Conseil des ministres du 25 mars 2020. Ordonnances pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (nouvel onglet)