Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    25 mars 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    25 mars 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 25 mars 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 .

Elle prolonge certains droits sociaux de trois ou six mois, lorsque ces droits expirent entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020.

Sont notamment concernés les bénéficiaires :

  • de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
  • de l'aide médicale d'État (AME) ;
  • de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • de l'allocation d'éducation d'un enfant handicapé (AEEH) ;
  • de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • d'un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS).

L'ordonnance prévoit également que les caisses d'allocations familiales (CAF) et de mutualité sociale agricole (MSA) effectuent des versements d'avances sur les droits des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), dans certaines conditions.

Par ailleurs, elle adapte le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peuvent instaurer deux modalités simplifiées d’organisation pour rendre leur avis ou décisions. Les conditions de recevabilité des demandes auprès des MDPH sont allégées.

Enfin, compte tenu de la crise sanitaire, les délais applicables aux procédures de recouvrement des cotisations et contributions sociales par les URSSAF, caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et caisses de la mutualité sociale agricole sont suspendus entre le 14 mars 2020 et le 1er juin 2020 (sauf pour les redevables coupables d'infractions liées au travail illégal). Cette même suspension s'appliquera au délais régissant la procédure de contrôle et le contentieux subséquent.
La suspension pourra, en fonction de l'évolution de la situation sanitaire, être prolongée jusqu'au 1er septembre 2020.