Ordonnance du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure
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Où en est-on ?
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Étape 1 validée
23 mars 2020
Habilitation
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Étape 2 validée
25 mars 2020
Conseil des ministres
-
Étape 3 validée
25 mars 2020
Signature
L'ordonnance a été signée par le président de la République le 25 mars 2020.
Elle a été publiée au Journal officiel du
Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 .
Elle modifie les obligations des professionnels du tourisme, organisateur ou détaillant, pour leur permettre de proposer à leurs clients, pour une période déterminée et limitée dans le temps, un remboursement de leur voyage ou séjour sous la forme :
- d'une proposition de prestation identique ou équivalente ;
- ou d'un avoir valable sur 18 mois.
En complément
Légifrance
Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles... (nouvel onglet)Légifrance
Rapport au Président de la, République relatif à l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours.. (nouvel onglet)Collection des discours publics
Conseil des ministres du 25 mars 2020. Ordonnances pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (nouvel onglet)