Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19

Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Elle adapte les règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération :

• des assemblées et des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction des personnes morales ;
• et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.

Il s'agit de leur permettre de continuer d'exercer leurs missions malgré les mesures de confinement.