Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
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Où en est-on ?
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Étape 1 validée
23 mars 2020
Habilitation
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Étape 2 validée
25 mars 2020
Conseil des ministres
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Étape 3 validée
25 mars 2020
Signature
L'ordonnance a été signée par le président de la République le 25 mars 2020.
Elle a été publiée au Journal officiel du
Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Elle détermine les conditions dans lesquelles il est dérogé à la responsabilité des comptables publics prévue par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
L'épidémie de Covid-19 rend impossible, pour certains comptables, la réalisation de contrôles et diligences habituels. Les comptables publics qui, pour mettre en oeuvre les mesures rendues nécessaires par la crise, seraient forcés de déroger aux règles habituelles, verront leur responsabilité dégagée.
À savoir
Le 13 mai 2020, un projet de loi ratifiant diverses ordonnances covid-19 sur la responsabilité des comptables publics, l’adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives et sur l’organisation des congés dans les fonctions publiques de l’État et territoriale a été déposé au Parlement.
En complément
Légifrance
Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (nouvel onglet)Légifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (nouvel onglet)Collection des discours publics
Conseil des ministres du 25 mars 2020. Ordonnances pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (nouvel onglet)