Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    25 mars 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    25 mars 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 25 mars 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Elle détermine les conditions dans lesquelles il est dérogé à la responsabilité des comptables publics prévue par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.

L'épidémie de Covid-19 rend impossible, pour certains comptables, la réalisation de contrôles et diligences habituels. Les comptables publics qui, pour mettre en oeuvre les mesures rendues nécessaires par la crise, seraient forcés de déroger aux règles habituelles, verront leur responsabilité dégagée.

À savoir

Le 13 mai 2020, un projet de loi ratifiant diverses ordonnances covid-19 sur la responsabilité des comptables publics, l’adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives et sur l’organisation des congés dans les fonctions publiques de l’État et territoriale a été déposé au Parlement.

 
Dossier

Les ordonnances Covid-19, mars-juin 2020

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