Ordonnance du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
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Où en est-on ?
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Étape 1 validée
23 mars 2020
Habilitation
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Étape 2 validée
27 mars 2020
Conseil des ministres
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Étape 3 validée
27 mars 2020
Signature
L'ordonnance a été signée par le président de la République le 27 mars 2020.
Elle a été publiée au Journal officiel du
Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Elle doit permettre d’assurer la continuité de l’action administrative en aménageant les règles délibératives.
Pendant la crise sanitaire, les organes collégiaux d'un certain nombre d'entités sont autorisés à recourir à des réunions dématérialisées ou à la visioconférence. Sont concernés :
- tous les établissements publics, quel que soit leur statut ;
- les groupements d'intérêt public (GIP) ;
- les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) ;
- d'autres organismes publics ;
- les organismes privés chargés d’une mission de service public administratif ;
- les commissions et autres instances collégiales administratives, notamment les instances de dialogue social comme les comités techniques (CT), les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
De plus afin de garantir la continuité de leur fonctionnement, les organes délibérants de tout établissement public, groupement d'intérêt public, organisme de sécurité sociale ou organisme chargé de la gestion d'un service public administratif pourront transférer certaines de leurs compétences à leurs exécutifs (président directeur général, le directeur général...). Toutefois, les compétences en matière d'exercice du pouvoir de sanction par les AAI et API ne peuvent pas être déléguées.
Enfin, pour faire face aux difficultés de renouvellement des membres ou des dirigeants de ces instances pendant l’état d’urgence sanitaire, le texte prolonge les mandats au plus tard jusqu’au 30 juin 2020 ou, lorsque ce renouvellement implique de procéder à une élection, jusqu’au 31 octobre 2020.
À noter : les conditions de délibération des organes des collectivités territoriales et de leurs groupements sont traitées dans une ordonnance du 1er avril 2020.
À savoir
Le 13 mai 2020, un projet de loi ratifiant diverses ordonnances covid-19 sur la responsabilité des comptables publics, l’adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives et sur l’organisation des congés dans les fonctions publiques de l’État et territoriale a été déposé au Parlement.
En complément
Légifrance
Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire (nouvel onglet)Légifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales... (nouvel onglet)Collection des discours publics
Conseil des ministres du 27 mars 2020. Ordonnances pour faire face à l'épidémie de covid-19 (nouvel onglet)