Ordonnance du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    1 avril 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    1 avril 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 1 avril 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Elle modifie l'organisation du scrutin organisé auprès des salariés des TPE (entreprises de moins de 11 salariés), initialement prévu fin 2020, pour mesurer l'audience des organisations syndicales.
Ce scrutin est reporté au premier semestre 2021. À titre exceptionnel, le corps électoral est redéfini.

Le texte décale également la date du prochain renouvellement général des conseillers prud'hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Le mandat en cours des conseillers prud’hommes et des membres de ces commissions paritaires est prorogé jusqu'à cette date.