Ordonnance du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
Où en est-on ?
-
Étape 1 validée
23 mars 2020
Habilitation
-
Étape 2 validée
1 avril 2020
Conseil des ministres
-
Étape 3 validée
1 avril 2020
Signature
L'ordonnance a été signée par le président de la République le 1 avril 2020.
Elle a été publiée au Journal officiel du
Comprendre le texte
Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Elle modifie l'organisation du scrutin organisé auprès des salariés des TPE (entreprises de moins de 11 salariés), initialement prévu fin 2020, pour mesurer l'audience des organisations syndicales.
Ce scrutin est reporté au premier semestre 2021. À titre exceptionnel, le corps électoral est redéfini.
Le texte décale également la date du prochain renouvellement général des conseillers prud'hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Le mandat en cours des conseillers prud’hommes et des membres de ces commissions paritaires est prorogé jusqu'à cette date.
En complément
Légifrance
Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats.. (nouvel onglet)Légifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de... (nouvel onglet)Collection des discours publics
Conseil des ministres du 1er avril 2020. Ordonnances pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (nouvel onglet)