Ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel
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Où en est-on ?
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Étape 1 validée
23 mars 2020
Habilitation
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Étape 2 validée
1 avril 2020
Conseil des ministres
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Étape 3 validée
1 avril 2020
Signature
L'ordonnance a été signée par le président de la République le 1 avril 2020.
Elle a été publiée au Journal officiel du
Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Elle détermine :
- les conditions dans lesquelles sont suspendus les processus électoraux en cours dans les entreprises, ainsi que les conditions de leur reprise ;
- les mesures sur le statut et la protection des représentants du personnel pendant la période de mise en oeuvre différée des processus électoraux.
Ce texte adapte également les conditions d’information et de consultation des instances représentatives du personnel (IRP), notamment des comités sociaux et économiques (CSE).
Durant la crise sanitaire, les CSE pourront se réunir par de nouveaux moyens : la visioconférence (jusqu'à présent limitée), l’audioconférence et même la messagerie instantanée.
En complément
Légifrance
Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel (nouvel onglet)Collection des discours publics
Conseil des ministres du 1er avril 2020. Ordonnances pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (nouvel onglet)Légifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel (nouvel onglet)