Ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    1 avril 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    1 avril 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 1 avril 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Elle détermine :

  • les conditions dans lesquelles sont suspendus les processus électoraux en cours dans les entreprises, ainsi que les conditions de leur reprise ;
  • les mesures sur le statut et la protection des représentants du personnel pendant la période de mise en oeuvre différée des processus électoraux.

Ce texte adapte également les conditions d’information et de consultation des instances représentatives du personnel (IRP), notamment des comités sociaux et économiques (CSE).
Durant la crise sanitaire, les CSE pourront se réunir par de nouveaux moyens : la visioconférence (jusqu'à présent limitée), l’audioconférence et même la messagerie instantanée.